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  1. Diagnostic immobilier
  2. ERP

L'état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire. Il a remplacé l'état des servitudes, risques et d'information sur les sols (ESRIS) et l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Il doit être fourni pour tout type de transaction immobilière, que ce soit en cas de vente ou de location d'un bien immobilier bâti (appartement, maison...) ou non bâti dans une zone considérée à risques.

Le Code de l'environnement a mis en place cette obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur l'état des risques et pollutions. L'arrêté du 13 juillet 2018 défini les modalités de réalisation de l'ERP. Les zones concernées par ce diagnostic sont définies par arrêté préfectoral.

Pourquoi un état des risques et pollutions ?

L'objectif de ce diagnostic est d'informer, à titre préventif, le futur acquéreur ou locataire d'un bien immobilier de certains risques naturels (crue, sismicité, avalanche, volcan...), miniers (ex. risques d'effondrement liés aux cavités souterraines artificielles) ou encore technologiques (ex. usine de produits chimiques) auxquels il peut être exposé en acquérant ou en louant un bien immobilier. L'ERP est généralement accompagné des extraits de documents et de dossiers permettant de localiser le bâtiment au regard des risques encourus sur la commune.

De plus, tout vendeur ou bailleur ayant perçu une indemnisation au titre des conséquences de catastrophes naturelles, minières et/ou technologiques reconnues doit également fournir au locataire ou à l'acquéreur les documents relatifs à ces sinistres. L'état des risques et pollutions est établi sur la base des informations qui ont été transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien immobilier.

Dans quels cas l'ERP est-il obligatoire ?

La réalisation d'un état des risques et pollutions est obligatoire lorsqu'un bien immobilier bâti ou non bâti est vendu ou loué et qu'il se trouve dans au moins une des situations suivantes :

  • Bien situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé par le préfet.
  • Bien situé dans une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4, 5.
  • Bien situé dans une zone à potentiel radon de catégorie 3.
  • Bien situé sur un terrain répertorié en secteur d'information sur les sols (SIS).

L'arrêté du 27 juin 2018 a rendu obligatoire l'information sur le potentiel radon d'une zone dans l'ERP à partir du 1er juillet 2018.

Quels sont les risques listés dans l'ERP ?

L'état des risques et pollutions recense les menaces auxquelles chaque commune est exposée. Pour cela, les pouvoirs publics se basent sur différents plans de prévention des risques (PPR) existants et sur des bases de données constamment mise à jour afin de mesurer les risques encourus. Voici un exemple des risques présents dans l'ERP :

  • Activités industrielles.
  • Avalanches.
  • Plan d'exposition au bruit (PEB).
  • Crues torrentielles.
  • Cyclones.
  • Feux de forêt.
  • Inondations.
  • Mouvements de terrain.
  • Pollutions des sols.
  • Radon.
  • Remontées de nappe.
  • Sécheresses géotechniques.
  • Séismes.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Chaque commune peut faire l'objet d'un risque particulier. Pour en connaitre la liste exacte, le plus simple est encore de se rendre dans la mairie de sa municipalité.

ERP et secteurs d'information sur les sols (SIS)

L'état des risques et pollutions prévoit des obligations d'information sur la pollution des sols depuis le 1er janvier 2018.

Quels sont les risques si l'ERP n'est pas réalisé ?

S'il n'est pas annexé à l'acte de vente ou présenté lors de la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou du prix de vente, voire même procéder à l'annulation de la vente dans certains cas. Pour son prix modique, on recommande de faire réaliser l'état des risques et pollutions de préférence par un professionnel du diagnostic immobilier car, en cas d'erreur, c'est la responsabilité du diagnostiqueur qui a rempli et signé le document qui est engagée et non celle du propriétaire.

Télécharger et remplir l'ERP

Pour télécharger un exemplaire du formulaire d'état des risques et pollutions au format PDF, cliquez sur télécharger l'ERP. Si vous souhaitez remplir l'ERP par vos propres moyens (ce qui n'est pas conseillé) et sans passer par un diagnostiqueur immobilier, nous vous invitons à vous rapprocher de la mairie de votre domicile où vous pourrez trouver toutes les informations utiles qui vous permettrons de le compléter.

Prix du diagnostic ERP

L'état des risques et pollutions est gratuit si on le remplit soi-même. Les tarifs pour le faire réaliser par un professionnel sont compris entre 10 et 30 euros. L'ERP est parfois offert lors de l'achat d'un pack de diagnostics immobiliers. Connaitre les couts des diagnostics immobiliers obligatoires.

Durée de validité du diagnostic ERP

Il doit dater de moins de 6 mois avant la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.

Réalisation du diagnostic

Le diagnostic ERP n'a pas besoin d'être réalisé par un diagnostiqueur technique immobilier.

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier ERP, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".

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