1. Diagnostic immobilier
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L'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Il doit être fourni pour tout type de transaction immobilière, que ce soit lors de la vente ou la location d'un bien immobilier bâti ou non bâti dans une zone considérée à risques.

Pourquoi un état des servitudes risques et d'information sur les sols ?

Son but est d'informer, à titre préventif, l’acquéreur ou le futur locataire d'un bien immobilier des risques naturels (ex. crue, sismicité, avalanche, volcan), miniers (ex. risques d'effondrement liés aux cavités souterraines artificielles) ou technologiques (ex. usine de produits chimiques) auxquels il peut être exposé en acquérant ou en louant un bien immobilier. L'ESRIS est généralement accompagné des extraits de documents et de dossiers permettant de localiser le bâtiment au regard des risques encourus sur la commune.

De plus, tout vendeur ou bailleur ayant perçu une indemnisation au titre des conséquences de catastrophes naturelles, minières et/ou technologiques reconnues devra également fournir au locataire ou à l'acquéreur les documents relatifs à ces sinistres. L’état des servitudes risques et d'information sur les sols est établi sur la base des informations qui ont été transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien immobilier.

ESRIS et secteurs d’information sur les sols (SIS)

L'état des servitudes risques et d'information sur les sols prévoit des obligations d'information sur la pollution des sols depuis le 1er janvier 2018.

Quels sont les risques si l'ESRIS n'est pas réalisé ?

S'il n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge pourra prononcer une diminution du montant du loyer ou du prix de vente, voire même procéder à l'annulation de la vente dans certains cas. Pour son prix modique, on recommande de faire réaliser l'ESRIS de préférence par un professionnel du diagnostic immobilier car, en cas d'erreur, c'est la responsabilité du diagnostiqueur qui a rempli et signé le document qui sera engagée et non celle du propriétaire.

Télécharger et remplir l'ESRIS

Pour télécharger un exemplaire du formulaire d'état des servitudes risques et d'information sur les sols au format PDF, cliquez sur téléchargez l'ESRIS. Si vous souhaitez remplir l'ESRIS par vos propres moyens (ce que nous ne conseillons pas) et sans passer par un diagnostiqueur immobilier, nous vous invitions à vous rapprocher de la mairie de votre domicile où vous pourrez trouver toutes les informations utiles qui vous permettrons de le compléter.

Dispositions légales

L’état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) doit dater de moins de 6 mois avant la mise en vente ou la location d'un bien immobilier.

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier ESRIS, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".

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