Diagnostic immobilierÉlectrique

La législation impose aux propriétaires qui souhaitent proposer à la location ou à la vente un bien immobilier à usage principal d'habitation la réalisation d'un diagnostic immobilier obligatoire portant sur l'état de l'installation intérieure d'électricité. Cette règlementation s'applique aux logements (appartement, maison...) qui possèdent une installation électrique ayant été réalisée il y a plus de 15 ans.

Le diagnostic électrique obligatoire pour la vente

Le diagnostic de sécurité électrique est une obligation pour tout bien immobilier proposé à la vente depuis le 1er janvier 2009. Il vise à repérer les éventuels défauts d'une installation électrique dangereuse pouvant provoquer notamment des risques d'incendie. Son objectif est aussi d'éviter de nombreux accidents corporels (électrocutions, brûlures...) qui sont dus chaque année en France à des installations vétustes ou défectueuses.

Le diagnostic électrique obligatoire pour la location

Le diagnostic électrique est une obligation pour les bailleurs depuis le 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements (maison, appartement...) construits après cette date, il est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2018 en cas de location. Ce diagnostic porte sur l'installation électrique intérieure. Il permet d'évaluer les risques potentiels d'une installation déficiente pour les occupants. Il est obligatoire aussi bien pour les locations vides que meublées.

Pourquoi réaliser un diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique permet de discerner, dans l'objectif d'en apprécier les risques par des examens visuels, des essais et des mesures, certains défauts susceptibles de nuire à la sécurité des biens immobiliers à usage d'habitation ainsi qu'à leurs occupants.

Cette expertise concerne la totalité des éléments permettant la création d'une énergie de type électrique dans un local. Ce diagnostic se fait sans que le diagnostiqueur immobilier n'ait besoin de démonter les équipements en place ou même de déplacer le mobilier.

Le diagnostic est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation ainsi qu'à leurs dépendances. Le diagnostic n'est pas un examen de conformité aux normes en vigueur des installations neuves, mais un contrôle permettant la mise en sécurité des installations anciennes.

Quels sont les risques si le diagnostic électrique n'est pas réalisé ?

Ce diagnostic de conformité de l'installation intérieure électrique, fourni par le vendeur à l'acquéreur, permet à ce dernier de bénéficier de la garantie sur les vices cachés. Il n'oblige cependant à aucun travaux de la part du vendeur ou de l'acheteur. Tout au plus, l'absence de diagnostic peut être un argument de négociation du prix de vente ou de location entre les deux parties.

Que contient l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

Après la réalisation du diagnostic, l'expert remet au donneur d'ordre un rapport de contrôle sur lequel sont listés les différents défauts constatés lors de l'expertise. Des anomalies peuvent alors apparaitre dans le document.

Quels sont les différentes sortes d'anomalies électriques ?

Il y a principalement 4 sortes d'anomalies, ce sont :

• Les défauts de construction : par exemple, le matériel a été mal conçu et n'est pas adapté au projet.
• Les erreurs de montage : par exemple, le non respect de la procédure d'installation du matériel.
• Les défauts de réalisation : par exemple, un fil a été malencontreusement sectionné lors de la pose d'un appareil.
• Les erreurs d'installation : par exemple, un mauvais branchement qui fait que l'appareil ne fonctionne pas.

Quels sont les différents types d’anomalies électriques ?

Chaque défaut est notifié par la lettre B et par un numéro allant de 1 à 11. En les associant, cela génère un code qui correspond à une anomalie particulière dont voici la liste :

• B1 : appareil général de commande et de protection (AGCP).
• B2 : dispositif de protection différentielle (DDR).
• B3 : prise de terre et installation de mise à la terre.
• B4 : dispositif de protection contre les surintensités.
• B5 : liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
• B6 : respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
• B7 : matériel présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
• B8 : matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage.
• B9 : appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives.
• B10 : installation et équipement électrique de la piscine privée.
• B11 : autres vérifications recommandées.

Il existe également des sous-catégories qui indiquent le niveau de dangerosité pour chaque anomalie répertoriée ci-dessus.

Quelles sont les anomalies électriques les plus fréquentes ?

Voici la liste des anomalies que l'on rencontre le plus souvent lors du diagnostic :

• L’absence de protection différentielle 30mA : anomalie courante notamment dans les logements construits avant 1990 car, à l'époque, ce dispositif n'était pas obligatoire.
• L’absence de mise à la terre : anomalie très fréquente dans les habitations dotées d'installations électriques anciennes. L'installation n'est plus aux normes et doit être refaite.
• L’absence de dispositif de coupure d’urgence : le risque est de ne pas pouvoir couper totalement l'électricité d'un seul geste en cas de besoin. Un interrupteur sectionneur doit être installé.

Que faire si l'installation électrique n'est pas conforme ?

Une installation électrique non conforme doit faire l'objet de travaux de mise aux normes avant une mise en vente ou en location. Ceux-ci doivent s'effectuer dans le respect de la norme NF C15-100 qui règlemente tous les travaux d’électricité chez les particuliers.

Prix du diagnostic électrique

Les tarifs pour faire réaliser un diagnostic électrique sont compris entre 70 et 130 euros. Ils sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique... Connaitre les couts des diagnostics immobiliers.

Durée de validité du diagnostic électrique

3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location.

Réalisation du diagnostic

Le diagnostic électrique doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu une certification d'un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier électrique, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".