Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux propriétaires proposant la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation la réalisation d'un diagnostic immobilier portant sur l'état de l'installation électrique intérieure. Cette réglementation s'applique aux logements qui possèdent une installation électrique ayant été réalisée il y a plus de 15 ans.

Pourquoi réaliser un diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique permet de discerner, dans l'objectif d'en apprécier les risques par des examens visuels, des essais et des mesures, certains défauts susceptibles de nuire à la sécurité des biens immobiliers à usage d'habitat et de leurs occupants.

Ce diagnostic électrique concerne la totalité des éléments permettant la création d'une énergie de type électrique dans un local. Ce diagnostic se fait sans que le diagnostiqueur immobilier n'ait besoin de démonter les équipements électriques en place ou même de déplacer le mobilier.

Le diagnostic électrique est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux et logements à usage d’habitation ainsi que leurs dépendances. Le diagnostic électrique n'est pas un examen de conformité aux normes en vigueur des installations neuves, mais un contrôle permettant la mise en sécurité des installations anciennes.

Quels sont les risques si le diagnostic électrique n'est pas réalisé ?

Ce diagnostic de conformité des installations intérieures électriques, fourni par le vendeur à l’acquéreur lui permet de bénéficier de la garantie sur les vices cachés. Il n'oblige toutefois à aucun travaux de la part du vendeur ou de l'acheteur. Tout au plus il peut être un argument de négociation du prix de vente.

Le diagnostic immobilier électrique doit être effectué par un expert diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme qui a été accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).

Dispositions légales

Il est valable 3 ans.

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier électrique, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".

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