Diagnostic immobilier Électrique
La loi impose aux propriétaires proposant la location ou la vente d’un bien immobilier à usage principal d’habitation la réalisation d'un diagnostic immobilier portant sur l'état de l'installation électrique intérieure. Cette réglementation s'applique aux logements qui possèdent une installation électrique ayant été réalisée il y a plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique obligatoire pour la vente
Le diagnostic de sécurité électrique est une obligation pour tout bien immobilier proposé à la vente depuis le 1er janvier 2009. Il vise à repérer les éventuels défauts d'une installation électrique dangereuse pouvant provoquer notamment des risques d'incendie. Son objectif est aussi d'éviter de nombreux accidents corporels (électrocutions, brûlures...) qui sont dus chaque année en France à des installations électriques vétustes ou défectueuses.
Le diagnostic électrique obligatoire pour la location
Le diagnostic électrique est une obligation pour les bailleurs depuis le 1er juillet 2017 pour les appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements (maisons et appartements) construits après cette date, il est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2018 pour tous les biens immobiliers proposés à la location. Ce diagnostic porte sur l'installation intérieure d'électricité. Il permet d'évaluer les risques potentiels d'une installation électrique défectueuse pour les occupants. Il est obligatoire aussi bien pour les locations vides que meublées.
Pourquoi réaliser un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique permet de discerner, dans l'objectif d'en apprécier les risques par des examens visuels, des essais et des mesures, certains défauts susceptibles de nuire à la sécurité des biens immobiliers à usage d'habitat et de leurs occupants.
Ce diagnostic électrique concerne la totalité des éléments permettant la création d'une énergie de type électrique dans un local. Ce diagnostic se fait sans que le diagnostiqueur immobilier n'ait besoin de démonter les équipements électriques en place ou même de déplacer le mobilier.
Le diagnostic électrique est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux et logements à usage d’habitation ainsi que leurs dépendances. Le diagnostic électrique n'est pas un examen de conformité aux normes en vigueur des installations neuves, mais un contrôle permettant la mise en sécurité des installations anciennes.
Quels sont les risques si le diagnostic électrique n'est pas réalisé ?
Ce diagnostic de conformité de l'installation intérieure électrique, fourni par le vendeur à l’acquéreur permet à ce dernier de bénéficier de la garantie sur les vices cachés. Il n'oblige toutefois à aucun travaux de la part du vendeur ou de l'acheteur. Tout au plus, l'absence de diagnostic gaz peut être un argument de négociation du prix de vente ou de la location.
Prix du diagnostic électrique
Les tarifs sont variables en fonction du type de bien, de sa surface et de son emplacement géographique. Ils sont compris entre 70 et 130 euros.
Durée de validité du diagnostic électrique
3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location.
Dispositions légales
Le diagnostic électrique doit absolument être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu une certification d'un organisme qui a été accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).
Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier électrique, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".
