Diagnostic immobilier Termites
Depuis le 8 juin 1999, la vente de tout type de bien immobilier (appartement, maison...) situé sur un territoire à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral ou municipal) doit être accompagnée d'un diagnostic termites qui permet d'attester ou non de leur présence.
Il ne faut pas confondre le diagnostic termites avec l'état parasitaire. En effet, l'état parasitaire n'est pas rendu obligatoire par la loi. Toutefois, selon la localisation du bien, il peut être exigé par un notaire dans certains cas.
Quand réaliser le diagnostic termites ?
Le rapport doit être établi avant la vente et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la signature de l'acte notarié avec les autres diagnostics immobiliers rendus obligatoires. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir pour l'état du logement lors du contrôle, car l'intervention est non destructrice et seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont expertisés.
À quoi sert le diagnostic termites ?
Ce diagnostic doit permettre d'identifier les biens immobiliers infestés par les termites dans certaines zones géographiques de France, mais aussi de protéger les futurs acquéreurs et les propriétaires d'immeubles, de maisons ou d'appartements contre ces insectes et autres parasites xylophages s'attaquant au bois. Il faut savoir que le rapport d'expertise n'a de valeur que pour les six mois qui suivent la date de contrôle et que, en cas d'infection par les termites, le propriétaire doit avertir la mairie du lieu de résidence de la présence de ces insectes dans son logement.
Dans quelles zones le diagnostic termites est-il obligatoire ?
Le repérage termites est une obligation dans certaines régions françaises. On dénombre actuellement plus de 50 départements touchés par ce fléau. Les territoires principalement infectés sont :
- Le Sud-Ouest.
- Les côtes atlantiques et méditerranéennes.
- L'Île-de-France.
- Les départements proches des vallées de la Garonne, de la Loire et du Rhône.
- La Corse.
Toutes ces zones ne sont pas infectées de la même façon. Certaines régions sont plus atteintes que d'autres, mais le nombre de départements concernés par les termites tend à s'étendre chaque année.
Le diagnostic termites obligatoire avant vente
Le Code de la construction et de l'habitation définit précisément la façon dont les pouvoirs publics doivent organiser la lutte contre les termites, insectes xylophages et champignons lignivores. Aussi, la recherche de termites doit impérativement être effectuée dans les zones considérées comme "à risque" lors de la vente d'un bien immobilier selon la loi n°99-471 du 8 juin 1999 et le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000.
Le diagnostic termites obligatoire avant travaux
En cas de travaux dans un bien immobilier (maison, appartement, immeuble...), il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic termites avant travaux.
Le diagnostic termites obligatoire avant démolition
En cas de démolition de tout ou partie d'un immeuble bâti, il faut obligatoirement faire exécuter un diagnostic termites avant démolition.
Comment réaliser le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur immobilier réalise cette intervention au moyen d'un outil pointu et généralement d'un poinçon. L'expert qui réalise le diagnostic termites a pour mission de tester l'ensemble du bâti (éléments de charpente, poutres, encadrements...), ainsi que ses abords.
Quels sont les risques s'il n'est pas réalisé ?
Si le diagnostic termites n'a pas été réalisé avant la vente d'un bien immobilier, le vendeur ne peut pas bénéficier de la garantie sur les vices cachés et il encourt également des sanctions pénales. En outre, depuis le 1er novembre 2007, l'état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages doit obligatoirement être réalisé par un expert certifié.
Aides financières pour le diagnostic et le traitement
Dans le cadre de la politique nationale d'amélioration de l'habitat, la réalisation du repérage termites et insectes xylophages peut permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'une subvention de l'ANAH, sous condition que le diagnostic soit réalisé par un technicien certifié. Le traitement préventif ou curatif des termites peut également être pris en charge si celui-ci est effectué par une entreprise certifiée CTB-A+.
Prix du diagnostic termites
Les tarifs pour faire réaliser un diagnostic termites sont compris entre 70 et 180 euros. Ils sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique... Connaitre les prix moyens des diagnostics.
Durée de validité du diagnostic termites
Sa durée de validité est de 6 mois. Si le diagnostic a dépassé la date de validité, il est nécessaire de le renouveler.
Dispositions légales
Le diagnostic termites doit absolument être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant été certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).
Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier termites, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".
