Diagnostic immobilier Termites
Depuis le 08/06/99, la vente de tout type de bien immobilier situé dans une zone considérée comme à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral ou municipal) doit être accompagnée d'un diagnostic termites qui permet d'attester ou non de leur présence.
Il ne faut pas confondre le diagnostic termites avec l'état parasitaire. En effet, l'état parasitaire n'est pas rendu obligatoire par la loi. Toutefois, selon la localisation du bien, il peut être exigé par un notaire dans certains cas.
À quoi sert le diagnostic termites ?
Ce diagnostic doit permettre d’identifier les biens immobiliers infestées par les termites dans certaines zones géographique de France, mais aussi de protéger les futurs acquéreurs et les propriétaires d’immeubles, de maisons ou d'appartements contre ces insectes et autres parasites xylophages s'attaquant au bois. Il faut savoir que le rapport d'expertise n'a de valeur que pour les six mois qui suivent la date de contrôle et que, en cas d'infection par les termites, le propriétaire doit avertir la mairie du lieu de résidence de la présence de ces insectes dans son logement.
Qui est concerné par le diagnostic termites ?
Le code de la construction et de l'habitation définit précisément la façon dont les pouvoirs publics doivent organiser la lutte contre les termites, insectes xylophages et champignons lignivores. Le diagnostic termite doit impérativement être réalisé dans les zones considérées "à risques", lors de la vente, de la démolition ou avant la réalisation de travaux dans les logements et bâtiments, ces zones étant délimitées par arrêté municipal ou préfectoral.
Quand réaliser le diagnostic termites ?
Le rapport doit être établi avant la vente et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la signature de l'acte notarié avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir pour l'état du logement lors du contrôle car l'intervention est non destructrice, et seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont expertisés.
Comment réaliser le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur immobilier réalise cette intervention au moyen d'un outil pointu et plus généralement d'un poiçon. L’expert réalisant le diagnostic termites a pour mission de tester l’ensemble du bâti (éléments de charpente, poutres, encadrements...) et ses abords. Le diagnostic termites doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).
Quels sont les risques s'il n'est pas réalisé ?
Si le diagnostic termites n'a pas été réalisé avant la vente d'un bien immobilier, le vendeur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les vices cachés et il encourt également des sanctions pénales. Depuis le 1er novembre 2007, l'état parasitaire sur la recherche de termites et autres insectes xylophages doit obligatoirement être réalisé par un expert certifié.
La réalisation du diagnostic termites peut être pris partiellement en charge par des subventions, notamment par l'ANAH, sous condition que ce diagnostic soit réalisé par un établissement agréé et certifié.
Durée de validité
Il est valable 6 mois.
Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier termites, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".
