Experts qualifiés et assurés

Les experts inscrits sont proches de chez vous et ont été scrupuleusement vérifiés

100% gratuit et indépendant

Nous sommes neutres et en aucun cas affiliés avec les experts inscrits sur notre site

Rapide et sans engagement

Si les devis transmis ne vous conviennent pas, vous êtes libre de ne pas y répondre

  1. Diagnostic immobilier

Depuis quelques années, de nombreux diagnostics immobiliers obligatoires ont vu le jour et il est parfois compliqué pour un non-professionnel de connaître précisément les obligations à respecter et la règlementation en vigueur tant celle-ci n'a cessé d'évoluer et de s'adapter au marché immobilier et aux besoins des acquéreurs notamment en matière de sécurité des personnes et des biens.

Dans le domaine de la transaction immobilière, la réalisation de certains diagnostics immobiliers est obligatoire partout sur le territoire de France métropolitaine ainsi que dans les DROM-COM. Cette obligation s'impose lorsqu'il s'agit de la mise en vente ou de la mise en location d'un bien immobilier (appartement, maison, immeuble, bureau, local commercial...).

D'autres diagnostics immobiliers sont obligatoires dans certains cas, comme par exemple lors d'une rénovation énergétique, d'une vérification périodique des risques d'intoxication des personnes par certains matériaux (amiante, plomb...), avant une démolition, avant et après certains travaux, ou bien encore pour l'obtention de certains types de prêts bancaires. Selon la date de construction du logement ou du bâtiment, de ses équipements et de son emplacement géographique, le nombre de diagnostics obligatoires est donc variable selon les cas.

Pourquoi réaliser des diagnostics immobiliers ?

Un diagnostic immobilier est une expertise approfondie d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment (lot de copropriété, partie commune, véranda, entrepôt, hangar...) qui doit être effectuée avant de proposer un bien immobilier à la vente ou à la location.

Pour information, le premier diagnostic ayant été instauré est le certificat de superficie loi Carrez qui a été rendu obligatoire dès 1996.

Depuis, d'autres diagnostics immobiliers ont été rendus obligatoires afin de permettre aux futurs acquéreurs ou locataires de s'assurer que chaque bien immobilier vendu ou loué possède un minimum de garantie en matière de sécurité, de décence et de performance.

Lors de la mise en vente d'un logement, il est obligatoire par exemple de réaliser certains diagnostics comme notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique) qu'il est d'ailleurs obligatoire de réaliser avant même la mise en annonce du bien immobilier, et ce, afin que le futur locataire ou acheteur puisse faire son choix en toute connaissance de cause.

Un diagnostic immobilier doit être impérativement effectué par un professionnel appelé diagnostiqueur immobilier qui doit avoir suivi une formation validée par une certification.

Les diagnostics immobiliers ont également une autre utilité, ils permettent au vendeur ou au bailleur de se prémunir de litiges à venir en bénéficiant de la garantie légale contre les vices cachés.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ?

Depuis le 1er novembre 2007, lors d'une vente, les différents diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réunis dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit ensuite être annexé à toute promesse de vente du bien immobilier.

Selon la date de construction du bien immobilier ou du bâtiment, de son emplacement géographique et de ses équipements, il est obligatoire de faire réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers. Ainsi, pour vendre un logement, il faut fournir :

  • un diagnostic amiante ou DTA (diagnostic technique amiante) : obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
  • un diagnostic plomb ou CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
  • un diagnostic gaz : obligatoire si l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans ;
  • un diagnostic électrique : obligatoire si l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans ;
  • un diagnostic termites (état parasitaire) : selon votre zone d'habitation, le diagnostic termites peut être obligatoire ;
  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire avant de mettre le bien immobilier en vente. Et l'annonce doit indiquer les étiquettes "énergie" et "climat" ;
  • un certificat de mesurage loi Carrez : atteste de la surface privative d'un lot de copropriété ;
  • un état des risques et pollutions (ERP) : obligatoire pour les biens situés dans certaines zones à risques.
  • un diagnostic assainissement non collectif (ANC) : obligatoire pour les logements équipés d'une installation d'assainissement individuel (autonome) des eaux usées : fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station d'épuration, etc.

L'état des risques et pollutions ainsi que le diagnostic termites sont réglementés généralement par arrêté préfectoral ou municipal. Le diagnostic assainissement est réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer ?

La liste des diagnostics pour la mise en location d'un bien immobilier est quelque peu différente, dans ce cas sont obligatoires pour louer :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) : cette obligation concerne tous les biens proposés à la location ;
  • le diagnostic plomb (CREP) : cette obligation concerne les biens immobiliers dont la construction date d'avant 1949 ;
  • le diagnostic électrique : l'obligation s'impose dans le cas où l'installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans ;
  • le diagnostic gaz : l'obligation s'impose dans le cas où l'installation gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans ;
  • l'état des risques et pollutions (ERP) : cette obligation concerne les biens immobiliers situés dans les zones à risques ;
  • l'attestation de superficie loi Boutin : ce mesurage atteste de la surface habitable d'un bien immobilier.

Le mesurage "loi Boutin" est différent du diagnostic "loi Carrez" mentionné plus haut (le calcul n'est pas réalisé selon les mêmes critères). En résumé, l'un ne peut en aucun cas remplacer l'autre.

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Le dossier de diagnostic technique doit être fourni par le propriétaire d'un bien immobilier dès lors que ce dernier souhaite le mettre en vente ou en location. Le DDT doit être remis au plus tard le jour de la signature des actes tels que la promesse de vente ou le bail locatif. Ce dossier comprend l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être réalisés en regard de la loi en vigueur pour le bien immobilier concerné par la transaction.

Le DDT a pour objectif de renseigner le futur acquéreur ou le futur locataire de l'état général de l'habitation, le cas échéant. Il informe notamment, grâce au DPE, de la performance énergétique du bien immobilier, ceci afin d'avoir une idée précise des coûts en chauffage ou en climatisation de l'appartement ou de la maison. Le DDT permet en outre de prévenir les futurs occupants, à l'aide des diagnostics d'électricité et de gaz, des dangers potentiels des installations existantes.

La localisation du bien immobilier et les matériaux utilisés lors de la construction ne sont pas laissés de côté, car le dossier de diagnostic technique immobilier prend en compte l'état des risques et pollutions (ERP) en fonction de la commune concernée et le diagnostic termites est réclamé pour certaines zones géographiques. Les diagnostics amiante et plomb sont quant à eux demandés pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été déposé avant certaines dates.

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic immobilier ?

Chaque diagnostic obligatoire possède une période de validité qui va de 6 mois à 10 ans. Au-delà de cette période, il doit être impérativement renouvelé. Les durées de validité des diagnostics immobiliers sont les suivantes :

  • diagnostic amiante : 3 ans de validité s'il y a une présence d'amiante. validité illimitée si aucune présence ;
  • diagnostic plomb : 1 an de validité en cas de vente si présence d'un taux de plomb au moins égal à 1mg/cm2. validité illimitée si aucune présence. 6 ans de validité en cas de location ;
  • diagnostic électrique : 3 ans de validité en cas de vente. 6 ans de validité en cas de location ;
  • diagnostic gaz : 3 ans de validité en cas de vente. 6 ans de validité en cas de location ;
  • diagnostic DPE : 10 ans de validité ;
  • diagnostic ERP : 6 mois de validité ;
  • diagnostic loi Carrez : validité illimitée si aucune modification de la superficie privative ;
  • diagnostic loi Boutin : validité illimitée si aucune modification de la superficie habitable ;
  • diagnostic termites : 6 mois de validité ;
  • diagnostic assainissement : 3 ans de validité.

Pour être considéré comme valide, un diagnostic doit également être au nom du propriétaire actuel. Il faut savoir que le constat établi par un diagnostiqueur est nominatif, c'est-à-dire que son rapport d'expertise engage sa responsabilité civile professionnelle uniquement envers son client et aucune autre personne. Il est donc risqué d'utiliser dans le cadre d'une transaction immobilière un ou des diagnostics réalisés au nom d'un ancien propriétaire même possédant une date de validité en cours.

Qui doit faire réaliser les diagnostics obligatoires ?

C'est le propriétaire du bien immobilier qui doit faire effectuer les diagnostics immobiliers. Se ce dernier ne souhaite pas s'en occuper, il peut toutefois mandater un agent immobilier pour les faire réaliser en son nom. L'essentiel est que le dossier de diagnostic technique soit complet le jour de la signature de l'acte de vente ou du bail locatif.

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) doit absolument être réalisé avant la mise en annonce du bien car les résultats du diagnostic (les étiquettes "énergie" et "GES") doivent apparaître sur l'annonce. Il faut savoir également que certaines parties annexes d'un logement (garage, box, parking...) sont soumises aux diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics immobiliers faut-il réaliser ?

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un expert diagnostiqueur afin de déterminer exactement le nombre de diagnostics techniques immobiliers dont vous aurez besoin pour mener à bien votre vente ou votre location immobilière. Une erreur très fréquemment constatée consiste en effet à essayer de déterminer par soi-même les diagnostics immobiliers obligatoires dont on a besoin.

Ceci peut être générateur d'erreurs, surtout avec le nombre toujours croissant d'obligations légales à respecter. C'est également le meilleur moyen de se tromper et d'être obligé ensuite de faire de nouveau appel à un autre diagnostiqueur immobilier pour compléter son dossier de diagnostic technique, ce qui peut faire monter la facture globale très rapidement.

Qu'est-ce que le diagnostic technique global (DTG) de la copropriété ?

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2017 le diagnostic technique global (DTG) pour tous les immeubles faisant l'objet d'une mise en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation.

Le DTG doit être réalisé avant la rédaction du règlement de copropriété et l'établissement de l'état descriptif de division des lots, le cas échéant. Il doit également être fourni en cas de vente d'un lot de copropriété ou de l'ensemble de la copropriété.

L'obligation de réalisation du DTG concerne aussi les immeubles faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité. Dans ce cas-là, c'est l’administration qui demande au syndic la réalisation du diagnostic technique global.

Ce diagnostic a été mis en place afin d'informer les copropriétaires de la situation générale de l'immeuble et de pouvoir envisager des travaux d'entretien et de conservation pour les dix prochaines années. Un vote en assemblée générale est nécessaire pour décider de la réalisation du DTG.

Le DTG comporte des informations sur l'état du bâtiment et notamment en regard du bâti, des équipements communs et des parties communes de l'immeuble. Un état de la situation générale de l'immeuble est également réalisé quant au respect des obligations légales et règlementaires afin de s'assurer de sa conformité vis-à-vis du Code de la construction et de l'habitation.

La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou d'un audit énergétique est nécessaire selon les cas. Dans le cas d'une copropriété comprenant au moins 50 lots équipés d'une installation collective de chauffage collectif ou de refroidissement, la réalisation d'un audit énergétique s'impose. Pour les bâtiments de moins de 50 lots, la réalisation d'un DPE collectif suffit.

L'analyse des améliorations possibles est également réalisée en ce qui concerne la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble. Une liste de travaux nécessaire à la conservation et à l'entretien du bâtiment est faite avec une évaluation des coûts pour les dix années suivantes.

Si le diagnostic technique global ne mentionne aucun travaux à effectuer dans les 10 ans à venir, le syndic est dispensé d'instaurer un fonds de travaux, et ce, pendant toute la durée de validité du diagnostic qui est de 10 ans.

Quel est le prix d'un diagnostic immobilier ?

Les tarifs sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique, de l'année de sa construction, de ses équipements, etc., et donc du nombre de contrôles imposés par la règlementation en vigueur. Voici les prix moyens des diagnostics constatés en France :

  • diagnostic technique amiante (DTA) : entre 80 et 140 euros ;
  • constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : entre 110 et 220 euros ;
  • état de l'installation intérieure d'électricité : entre 70 et 130 euros ;
  • état de l'installation intérieure de gaz : entre 100 et 140 euros ;
  • diagnostic de performance énergétique (DPE) : entre 90 et 150 euros ;
  • état des risques et pollutions (ERP) : entre 10 et 30 euros (parfois offert) ;
  • surface loi Carrez / loi Boutin : entre 70 et 120 euros ;
  • état relatif à la présence de termites : entre 70 et 180 euros ;
  • contrôle de l'assainissement non collectif (ANC) : entre 100 et 150 euros (prix fixé par la commune concernée).

Pour un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, il faut compter en moyenne entre 190 et 440 euros. Cela dépend également s'il s'agit d'un "pack" de diagnostics immobiliers en vue d'une location ou d'une vente. Les tarifs constatés indique que le coût d'un DDT est généralement plus élevé pour une maison que pour un appartement.

Les prix des diagnostics immobiliers sont fixés librement en France, ce qui explique en partie la grande disparité des prix constatés d'un expert diagnostiqueur à l'autre pour une même prestation. Les associations de consommateurs conseillent d'ailleurs vivement de faire jouer la concurrence entre les professionnels du secteur. Pour cela, il ne faut pas hésiter à contacter plusieurs diagnostiqueurs immobiliers afin de faire réaliser plusieurs devis comparatifs pour pouvoir ainsi comparer leurs offres respectives en matière de service et de coût.

Certification du diagnostiqueur immobilier

La certification des diagnostiqueurs est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Cela signifie que les professionnels pouvant exercer l'activité de diagnostiqueur immobilier doivent au préalable avoir été certifiés par un organisme qui a été lui-même préalablement accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme ISO/CEI 17024. La procédure de certification s'effectue au moyen d'un examen théorique permettant l'évaluation des connaissances requises, mais aussi d'un examen pratique afin de mettre le candidat en situation de réalisation d'un diagnostic immobilier.

Dispositions légales

Un dossier de diagnostic technique pour louer ou vendre un bien immobilier et comprenant l'ensemble des diagnostics règlementaires doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. En outre, le diagnostiqueur immobilier, ou l'entreprise qui l'emploi doit être également titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation légale est censée protéger le vendeur, l'acquéreur ou le locataire en cas d'erreur de diagnostic et des conséquences éventuelles pour la vente ou la location du bien immobilier.

La réalisation des diagnostics immobiliers permettent également au propriétaire de bénéficier de la garantie sur les vices cachés, de se prémunir ainsi contre d'éventuels recours et d'actions en justice visant à obtenir des dommages et intérêts en cas notamment d'erreur dans le descriptif du bien vendu ou loué.

Les diagnostiqueurs immobiliers référencés sur ExaCompare.fr sont tous des experts qualifiés, certifiés et assurés. Ce sont des professionnels reconnus dans leur secteur d'activité. Ils vous renseigneront sur vos obligations légales en fonction de la transaction envisagée et du type de bien immobilier, de ses équipements et de son emplacement géographique. Pour contacter plusieurs experts immobiliers et ainsi recevoir plusieurs devis comparatifs en même temps, remplissez notre formulaire de demande de devis gratuit en ligne.

Blog

  • Les conséquences de l’humidité dans un logement

    10/07/2019

    Elle est souvent négligée par les propriétaires ou les locataires et pourtant, l’humidité ne porte pas seulement atteinte à l’aspect esthétique du logement. C’est un vrai fléau pour la santé des personnes exposées et, en …

    Lire la suite
  • Devenir diagnostiqueur immobilier

    02/07/2019

    Le diagnostiqueur immobilier est le seul professionnel autorisé à réaliser un diagnostic immobilier. Pour exercer cette profession, il faut détenir un certificat délivré par un organisme certifié par le COFRAC (comité français d’accréditation). Quel est …

    Lire la suite
  • Isolation de la toiture par l’extérieur : la méthode du sarking

    17/06/2019

    Afin de réduire la facture énergétique, il faut améliorer l’isolation de la maison pour réduire les ponts thermiques et les déperditions de chaleur. Environ 30% des déperditions se font au niveau de la toiture, d’où …

    Lire la suite
  • Les grandes étapes de l’achat immobilier

    11/06/2019

    L’achat immobilier est un processus complexe dont les rouages restent méconnus du grand public. Il est pourtant lié à des enjeux considérables puisqu’il représente généralement le plus grand investissement d’une vie. C’est pourquoi, afin de …

    Lire la suite
  • Les diagnostics immobiliers obligatoires pour un local commercial

    30/05/2019

    Avant la vente ou la location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de réaliser quelques diagnostics immobiliers obligatoires. Quand il s’agit d’un local commercial, la liste change un peu et elle n’est pas la …

    Lire la suite