1. Diagnostic immobilier

Depuis quelques années, de nombreux diagnostics immobiliers obligatoires ont vu le jour et il est parfois difficile pour un non-professionnel de connaître précisément la législation en la matière tant celle-ci n'a cessé d'évoluer et de s'adapter au marché immobilier et aux besoins des acquéreurs, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens.

Dans le domaine de la transaction immobilière, la réalisation de certains diagnostics immobiliers est obligatoire partout sur le territoire de France métropolitaine ainsi que dans les DROM-COM. Cette obligation s'impose lorsqu'il s'agit de la mise en vente, de la mise en location d'un bien immobilier (appartement, maison, immeuble, local commercial...).

Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires dans d'autres cas, comme par exemple lors d'une rénovation énergétique, d'une vérification périodique des risques d'intoxication des personnes par certains matériaux (ex. amiante), avant une démolition, avant et après certains travaux, ou bien encore pour l'obtention de certains types de prêts bancaires (ex. PTZ+). Selon la date de construction du logement ou du bâtiment, de ses équipements et de son emplacement géographique. Le nombre de diagnostics obligatoires est donc variable selon les cas.

Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente

Depuis le 1er novembre 2007, lors d'une vente, les différents diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réunis dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit ensuite être annexé à toute promesse de vente du bien immobilier.

Selon la date de construction du logement ou du bâtiment, de son emplacement géographique et de ses équipements, il est obligatoire de faire réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers, à savoir :

  • un diagnostic amiante ;
  • un diagnostic plomb ou CREP ;
  • un état de l'installation intérieure de gaz ;
  • un état de l'installation intérieure électrique ;
  • un diagnostic termites ;
  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • un certificat de mesurage loi Carrez ;
  • un état des risques et pollutions (ERP).

Pour information, l'état des risques et pollutions ainsi que le diagnostic termites sont réglementés généralement par arrêté préfectoral ou encore municipal.

Diagnostic immobilier obligatoire pour la location

La liste des diagnostics obligatoires pour la mise en location d'un bien immobilier est un peu différente.

Seuls les diagnostics DPE, plomb, électrique, gaz, ERP et le certificat de mesurage de la surface habitable dit "loi Boutin" sont nécessaires.

Attention, le mesurage "loi Boutin" est différent du diagnostic dit "loi Carrez" mentionné plus haut (le calcul n'est pas réalisé selon les mêmes critères). En résumé l'un ne peut en aucun cas remplacer l'autre.

Nous vous invitons cependant à vous rapprocher d'un expert diagnostiqueur pour déterminer exactement le nombre de diagnostics techniques immobiliers dont vous aurez besoin pour mener à bien votre transaction immobilière. Une erreur très fréquemment constatée consiste en effet à essayer de déterminer par soi-même les diagnostics immobiliers dont on a besoin.

Ceci peut être générateur d'erreurs, surtout avec le nombre toujours croissant d'obligations légales à respecter. C'est également le meilleur moyen de se tromper et d'être obligé ensuite de faire à nouveau appel à un autre diagnostiqueur immobilier pour compléter son dossier de diagnostic technique, ce qui peut faire monter la facture globale très rapidement.

Certification du diagnostiqueur immobilier

La certification des diagnostiqueurs est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Cela signifie que les professionnels pouvant exercer l'activité de diagnostiqueur immobilier doivent au préalable avoir été certifiés par un organisme qui a été lui-même préalablement accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme ISO/CEI 17024. La procédure de certification s'effectue au moyen d'un examen théorique permettant l'évaluation des connaissances requises, mais aussi d'un examen pratique afin de mettre le candidat en situation de réalisation du diagnostic.

Prix du diagnostic immobilier obligatoire

Les tarifs sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique et de l'année de sa construction, et donc du nombre de diagnostics à réaliser. Pour un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, il faut ainsi compter entre 190 et 440 euros. Cela dépend également s'il s'agit d'un "pack" de diagnostics immobiliers en vue d'une location ou d'une vente.

Les prix des diagnostics immobiliers sont fixés librement en France, ce qui explique en partie la grande disparité des prix constatés d'un expert diagnostiqueur à l'autre pour une même prestation. Les associations de consommateurs conseillent d'ailleurs vivement de faire jouer la concurrence entre les professionnels du secteur. Pour cela, il ne faut pas hésiter à contacter plusieurs diagnostiqueurs immobiliers afin de faire réaliser plusieurs devis comparatifs pour permettre de comparer ainsi leurs offres respectives en matière de service et de coût.

Dispositions légales

Un dossier de diagnostic technique pour louer ou vendre un bien immobilier et comprenant l'ensemble des diagnostics règlementaires doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. En outre, le diagnostiqueur immobilier, ou l'entreprise qui l'emploi, doit être également titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation est censée protéger le vendeur, l'acquéreur ou le loueur en cas d'erreur de diagnostic et de ses conséquences éventuelles sur la vente ou la location du bien immobilier.

Les experts diagnostiqueurs référencés sur ExaCompare.fr sont tous certifiés et assurés, ce sont des professionnels reconnus dans leur secteur d'activité. Ils vous renseigneront sur vos obligations légales en fonction de la transaction envisagée et du type de bien immobilier, de ses équipements et de son emplacement géographique. Pour contacter plusieurs experts immobiliers et ainsi recevoir plusieurs devis comparatifs en même temps, remplissez notre formulaire de demande de devis gratuit en ligne.

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