Diagnostic immobilier Gaz
La loi impose aux propriétaires qui mettent en vente ou en location un bien immobilier à usage principal d'habitation (maison, appartement...) la réalisation d'un diagnostic immobilier obligatoire portant sur l'état de l'installation intérieure de gaz naturel. Ce diagnostic est une obligation pour les locaux équipés d'une installation de gaz datant de plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz obligatoire pour la vente
Depuis le 1er novembre 2007, la réalisation d'un diagnostic gaz est obligatoire avant la mise en vente d'un bien immobilier. Cette expertise, qui porte sur l'installation intérieure de gaz, sert notamment à contrôler que les normes de sécurité ont été respectées dans les habitations. Une installation défectueuse peut en effet causer des explosions, des intoxications, des asphyxies... Ainsi, le gaz est responsable chaque année en France de plusieurs milliers d'accidents dont des décès qui sont dus à des installations mal entretenues ou vétustes.
Le diagnostic gaz obligatoire pour la location
L'entrée en application de la loi Alur a rendu le diagnostic gaz obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour la mise en location d'un bien immobilier, et ce, avant la signature du bail dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1975. Depuis le 1er juillet 2018, l'obligation de réalisation du diagnostic immobilier gaz a été étendue à tout type de bien immobilier (appartement, maison...) quelle que soit la date de délivrance de son permis de construire.
Pourquoi réaliser un diagnostic gaz ?
Le diagnostic permet de s'assurer de la conformité de l'installation intérieure de gaz dans le cadre de la prévention des accidents et de la protection des personnes. Il doit permettre d'identifier, en vue d'en évaluer les risques potentiels par des contrôles visuels, des analyses et des tests, les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des résidents.
Ce diagnostic concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur et s'applique également à l'installation des appareils de cuissons. Cependant, il ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (ECS).
La découverte d'un dysfonctionnement entrainant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur immobilier à en référer au distributeur de gaz. L'approvisionnement peut alors être suspendu. En cas d'anomalie et de danger grave immédiat, le diagnostiqueur a obligation de procéder à la coupure de tout ou partie de l'installation. Le diagnostic gaz doit en outre être effectué par un expert certifié.
Quels sont les risques si le diagnostic gaz n'est pas réalisé ?
En cas d'absence de remise d'un diagnostic de conformité gaz lors de la signature de l'acte de vente ou du contrat de location d'un bien privatif, l'acquéreur ou le locataire peut refuser de signer le contrat ou peut demander une réduction du loyer ou du prix de vente. Le propriétaire encourt également des sanctions civiles et pénales, se traduisant notamment par la prise en charge des travaux de mise en conformité de l'installation.
Dans le cas où l'installation a été refaite ou restaurée depuis moins de 3 ans, le vendeur doit également remettre à l'acheteur un certificat de conformité gaz délivré par le professionnel ayant modifié cette installation.
Que contient l'état de l'installation intérieure de gaz ?
À la suite du diagnostic, le diagnostiqueur remet au propriétaire le rapport de contrôle sur lequel apparait la liste des différents défauts rencontrés lors de l'expertise. Différentes anomalies peuvent avoir été constatées, elles sont principalement de 3 types.
Quels sont les différents types d’anomalies gaz ?
Voici les 3 types d'anomalies qui sont généralement mises en évidence lors du diagnostic :
- Anomalie de type A1 : l'installation possède un ou plusieurs défauts qui doivent être réparés, mais sans aucun caractère d'urgence. Cela peut être par exemple un problème d'accessibilité d'un robinet de coupure de gaz.
- Anomalie de type A2 : le problème est plus sérieux et doit être résolu rapidement, par conséquent la réparation ne peut pas attendre. Parmi les causes, on peut citer un risque de fuite de gaz dû à une absence de bouchon protecteur ou un problème de ventilation.
- Anomalie de type DGI : signifie danger grave immédiat, cela peut être dû à une fuite de gaz ou un grave dysfonctionnement de la chaudière ou du conduit de fumée. Le diagnostiqueur doit fermer d'urgence l'arrivée générale de gaz et prévenir le fournisseur. L'installation ne pourra être remise en marche qu'une fois les travaux de mise aux normes réalisés.
Que faire si l'installation gaz n'est pas conforme ?
Pour un bien immobilier loué, le critère de décence s'impose et aucun type d'anomalie gaz n'est toléré. Le propriétaire doit donc faire réparer les anomalies repérées dans le rapport d'expertise avant de proposer le bien à la location.
Prix du diagnostic gaz
Les tarifs pour faire réaliser un diagnostic gaz sont compris entre 100 et 140 euros. Ils sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique... Connaitre le montant des diagnostics immobiliers.
Durée de validité du diagnostic gaz
3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location.
Réalisation du diagnostic
Le diagnostic gaz doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).
Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier gaz, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".
