Diagnostic immobilier Gaz
La loi impose aux propriétaires mettant en vente ou en location un bien immobilier à usage principal d’habitation la réalisation d'un diagnostic immobilier portant sur l'état de l'installation intérieure de gaz naturel dans les logements comportant une installation au gaz datant de plus de 15 ans.
Le diagnostic gaz obligatoire pour la vente
Depuis le 1er novembre 2007, la réalisation d'un diagnostic gaz est obligatoire avant la mise en vente d'un appartement ou une maison. Cette expertise portant sur l'installation intérieure de gaz sert notamment à contrôler que les normes de sécurité ont été respectées dans les habitations. Une installation de gaz défectueuse peut en effet causer des explosions, des intoxications, des asphyxies, etc. Le gaz est ainsi responsable chaque année en France de plusieurs milliers d'accident dont des décès qui sont dus à des installations de gaz mal entretenues ou vétustes.
Le diagnostic gaz obligatoire pour la location
L'entrée en vigueur de la loi Alur a rendu le diagnostic gaz obligatoire pour la mise en location d'un bien immobilier depuis le 1er juillet 2017, et ce, avant l'établissement d'un contrat de bail locatif d'un logement situé dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1975. Depuis le 1er juillet 2018, l'obligation de réalisation du diagnostic immobilier gaz a été étendue à tout type de bien immobilier (appartement, maison) quel que soit la date de délivrance de son permis de construire.
À quoi sert un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz permet de s'assurer de la conformité de l’installation intérieure de gaz dans le cadre de la prévention des accidents et de la protection des personnes. Il doit permettre d'identifier, en vue d'en évaluer les risques potentiels par des contrôles visuels, des analyses et des tests, les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des résidents.
Ce diagnostic concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur et s’applique également à l'installation des appareils de cuissons. Cependant, il ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (ECS).
La découverte d'un dysfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur immobilier à en référer au distributeur de gaz. L'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu. En cas d’anomalie et de danger grave immédiat, le diagnostiqueur a obligation de procéder à la coupure de tout ou partie de l’installation. Le diagnostic gaz doit en outre être effectué par un professionnel certifié.
Quels sont les risques si le diagnostic gaz n'est pas réalisé ?
En cas d'absence de remise d'un diagnostic de conformité gaz lors de la signature de l'acte de vente ou du bail de location d’un bien immobilier privatif, l'acquéreur ou le locataire peut refuser de signer ou peut demander une réduction du loyer ou du prix de vente. Le propriétaire encourt également des sanctions civiles et pénales, se traduisant notamment par la prise en charge des travaux de mise en conformité de l'installation.
Dans le cas ou l'installation a été refaite depuis moins de trois ans, le vendeur doit également remettre à l'acheteur un certificat de conformité gaz délivré par le professionnel ayant modifié cette installation.
Prix du diagnostic gaz
Les tarifs sont variables en fonction du type de bien, de sa surface et de son emplacement géographique. Ils sont compris entre 100 et 140 euros.
Durée de validité du diagnostic gaz
3 ans en cas de vente. 6 ans en cas de location.
Dispositions légales
Le diagnostic gaz doit absolument être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu une certification d'un organisme qui a été accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).
Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier gaz, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".
