Diagnostic immobilier Loi Carrez
Le diagnostic ou métrage loi Carrez qui est devenu obligatoire depuis 1996, doit être réalisé par le vendeur d'un bien immobilier (maison, appartement...), dès lors que ce dernier est en copropriété et que la superficie du bien est supérieure à 8 mètres carrés.
Attention, il ne faut pas confondre le calcul de la surface privative déterminé par le diagnostic loi Carrez avec le diagnostic loi Boutin qui mesure la surface habitable d'un bien immobilier et qui doit être effectué avant la signature du contrat de location.
Pourquoi un diagnostic de métrage loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie privative du logement qu'il s'apprête à acquérir, mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuel de l'acquéreur en cas d'erreur sur la superficie du bien. Les résultats du métrage sont fournis sous la forme de tableaux détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans le "métré loi Carrez".
Ce diagnostic doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Aussi, si l'expertise n'est pas réalisée et qu'une erreur sur la surface réelle du bien est mise en évidence, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander le remboursement au prorata des mètres carrés manquants ou bien faire annuler la vente.
Le diagnostic loi Carrez doit être effectué par un expert certifié. Il est à noter que c'est le diagnostiqueur qui doit avoir obtenu la certification et non pas l'entreprise qui l'emploie.
Qu'est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?
Le calcul doit prendre en compte uniquement la surface de plancher des pièces closes et couvertes. La superficie des vérandas fermées et plafonnées doit ainsi être prise en compte, car celles-ci font partie de l'espace privatif.
Par contre, les surfaces non couvertes comme les jardins, les loggias, les balcons, les terrasses, les dépendances comme la cave ou le garage sont exclues du métrage ainsi que les surfaces écrasées par les embrasures des fenêtres et ouvertures diverses, les murs, les cages d'escaliers, les marches, les gaines, les cloisons...
De même, les parties de locaux mesurant moins de 1,80 mètre sous plafond ne sont pas prises en compte dans le diagnostic de métrage de la surface de plancher ainsi que le stipule la loi Carrez. Les locaux de moins de 8 mètres carrés ne sont également pas pris en compte dans le calcul.
Le diagnostic loi Carrez ne s'applique pas à la vente d'une maison individuelle. Enfin, les acquisitions sur plan ou les terrains constructibles n'entrent pas dans le cadre de cette loi.
Que doit contenir le rapport du diagnostic ?
Une fois le calcul effectué, un certificat est établi qui doit comporter les informations suivantes :
- Le résultat des mesures (au total).
- Le détail des surfaces mesurées (pièce par pièce).
- Les outils de mesure utilisés (par ex. télémètre laser).
- Les conditions particulières d'exécution, le cas échéant.
Quels sont les risques si le diagnostic loi Carrez n'est pas réalisé ?
Si le métrage loi Carrez n'est pas joint aux autres diagnostics à fournir lors de la vente et/ou si une erreur de plus de 5% est démontrée par l'acheteur, ce qui signifie que la surface mentionnée dans l'acte de vente est erronée, ce dernier dispose alors d'un an à compter de la date de la signature de l'acte de vente pour réclamer au vendeur un remboursement qui sera proportionnel aux mètres carrés considérés manquants.
Pour que l'acquéreur puisse demander une révision du prix de vente du bien immobilier, il faut que ce dernier fasse réaliser un mesurage loi Carrez contradictoire dans un délai de 10 jours suivant la date de signature du compromis de vente, ce qui correspond au délai de rétractation.
Prix du diagnostic loi Carrez
Les tarifs pour faire réaliser un diagnostic loi Carrez sont compris entre 70 et 120 euros. Ils sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique... Connaitre tous les tarifs moyens des diagnostics.
Durée de validité du diagnostic loi Carrez
Illimitée si aucun travaux ni aménagement intérieur ne modifiant la surface du bien immobilier ne sont réalisés.
Réalisation du diagnostic
Le diagnostic loi Carrez doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant été certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).
Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier loi Carrez, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".
