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  1. Diagnostic immobilier
  2. Loi Carrez

Le diagnostic ou métrage loi Carrez qui est devenu obligatoire depuis 1996, doit être réalisé par le vendeur d'un bien immobilier (maison, appartement...), dès lors que ce dernier est en copropriété et que la superficie du bien est supérieure à 8 mètres carrés.

Attention, il ne faut pas confondre le calcul de la surface privative déterminé par le diagnostic loi Carrez avec le diagnostic loi Boutin qui mesure la surface habitable d'un bien immobilier et qui doit être effectué avant la signature du contrat de location.

Pourquoi un diagnostic de métrage loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez a pour objectif de garantir à l'acheteur d'un bien immobilier la superficie privative du logement qu'il s'apprête à acquérir, mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuel de l'acquéreur en cas d'erreur sur la superficie du bien. Ce diagnostic doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires.

Les résultats du métrage sont fournis sous la forme de tableaux détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans le "métré loi Carrez". Par contre, les parties de locaux mesurant moins de 1,80 mètre sous plafond ne sont pas prises en compte dans le diagnostic de métrage de la surface de plancher, comme le stipule la loi Carrez.

Le diagnostic loi Carrez doit être effectué par un expert certifié. Il est à noter que c'est le diagnostiqueur qui doit avoir obtenu la certification et non pas l'entreprise qui l'emploie.

Quels sont les risques si le diagnostic loi Carrez n'est pas réalisé ?

Si le métrage loi Carrez n'est pas joint aux autres diagnostics à fournir lors de la vente et/ou si une erreur de plus de 5% est démontrée par l'acheteur, ce qui signifie que la surface mentionnée dans l'acte de vente est erronée, ce dernier dispose alors d'un an à compter de la date de la signature de l'acte de vente pour réclamer au vendeur un remboursement qui sera proportionnel aux mètres carrés considérés manquants.

Pour que l'acquéreur puisse demander une révision du prix de vente du bien immobilier, il faut que ce dernier fasse réaliser un mesurage loi Carrez contradictoire dans un délai de 10 jours suivant la date de signature du compromis de vente, ce qui correspond au délai de rétractation.

Le diagnostic loi Carrez ne s'applique pas à la vente d'une maison individuelle.

Prix du diagnostic loi Carrez

Les tarifs pour faire réaliser un diagnostic loi Carrez sont compris entre 70 et 120 euros. Ils sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique... Connaitre tous les tarifs moyens des diagnostics.

Durée de validité du diagnostic loi Carrez

Illimitée si aucun travaux ni aménagement intérieur ne modifiant la surface du bien immobilier ne sont réalisés.

Dispositions légales

Le diagnostic loi Carrez doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant été certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier loi Carrez, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".

Devis en cours

  • 29/09/2022 Diagnostics immobiliers / 89100 Sens
  • 29/09/2022 Diagnostics immobiliers / 54510 Tomblaine
  • 29/09/2022 Diagnostics immobiliers / 90150 Larivière
  • 28/09/2022 Diagnostics immobiliers / 97351 Matoury
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