Diagnostic immobilier Plomb

La loi impose aux propriétaires vendeurs et bailleurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949. Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) permet notamment la recherche de plomb dans les peintures et doit être annexé à toute promesse ou acte authentique de vente ainsi qu'à tout contrat de location.

Lorsqu’il réalise un diagnostic plomb avec accessibilité, le diagnostiqueur immobilier doit impérativement adresser une copie du rapport au service de la DDASS concerné. La recherche des canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application de ce diagnostic immobilier.

Le diagnostic plomb obligatoire avant vente

Depuis le 12 août 2008, lors de la vente d’un bien immobilier au sein d’un immeuble (copropriété ou non), la réalisation du diagnostic plomb est obligatoire avant la vente, tant pour les parties privatives que pour les parties communes (document fourni par le syndic de copropriété).Ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne peut pas notamment bénéficier de la garantie sur les vices cachés et peut s'exposer à des sanctions pénales.

Durée de validité

Si le diagnostic immobilier plomb avant vente note la présence de plomb à l'intérieur du logement, le diagnostic joint à l’acte de vente doit avoir été effectué depuis moins d’un an. Dans le cas contraire, si l’expertise note une absence de plomb, le diagnostic initial conserve une validité illimitée.

Le diagnostic plomb obligatoire avant location

Depuis le 12 août 2008, un diagnostic plomb doit être joint à tout nouveau contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire (signature d’un nouveau bail) et si le diagnostic note l’absence de plomb, il n’est pas nécessaire de renouveler cette expertise.

En cas de présence de peinture au plomb avec accessibilité le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires au traitement du plomb.

Durée de validité

Le diagnostic plomb pour une location doit dater de moins de 6 ans et doit être remis au locataire lors de la signature du bail.

Diagnostic pour les parties communes

Le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIP) doit être effectué, il est généralement fourni par la copropriété, demandez le à votre administrateur d'immeuble ou syndic.

Le diagnostic plomb obligatoire avant travaux

Il est obligatoire de faire réaliser un constat du risque d’intoxication par le plomb des peintures avant toute réalisation de travaux dans des parties communes de copropriété à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949.

L'établissement d'un diagnostic immobilier spécifique tel que le diagnostic plomb avant travaux (DPAT) permet aux entreprises intervenantes de prendre toutes les mesures de protection nécessaires, tant vis-à-vis de leur personnel que des habitants de l’immeuble et surtout des enfants (risque de saturnisme).

Dans le cas ou le diagnostic immobilier plomb avant travaux révèle la présence de plomb dans les revêtements de peinture avec accessibilité, il y a lieu de faire réaliser les travaux par des entreprises spécialisées.

Le diagnostic plomb obligatoire après travaux

En cours de chantier et une fois les travaux réalisés, le diagnostiqueur immobilier doit prélever des mesures d’empoussièrement et les adresser en laboratoire pour analyse.

Le diagnostic plomb obligatoire avant démolition

Afin de contrôler les risques d'exposition au plomb, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic plomb avant démolition par un diagnostiqueur immobilier.

Dispositions légales

Le diagnostic plomb doit être effectué par un professionnel certifié.

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier plomb, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".