Diagnostic immobilierPlomb
La loi impose aux propriétaires vendeurs et bailleurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des logements (appartement, maison...) construits avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb ou constat des risques d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire qui permet notamment le repérage du plomb dans les peintures. Il doit être annexé à toute promesse ou acte authentique de vente, ainsi qu'à tout contrat de location.
Lorsqu'il réalise un diagnostic plomb avec accessibilité, le diagnostiqueur immobilier doit impérativement adresser une copie du rapport au service de la DDASS concerné. La recherche des canalisations en plomb ne fait toutefois pas partie du champ d'application de ce diagnostic.
Le diagnostic plomb obligatoire avant vente
Depuis le 12 août 2008, en cas de cession d'un bien immobilier au sein d'un immeuble, la fourniture d'un diagnostic plomb est obligatoire avant la vente, aussi bien pour les parties privatives que pour les parties communes (document fourni par le syndic de copropriété).
Ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. À défaut, le vendeur ne peut pas bénéficier de la garantie sur les vices cachés et peut s'exposer à des sanctions pénales.
Si le diagnostic immobilier plomb avant vente note la présence de plomb à l'intérieur du logement, le diagnostic joint à l'acte de vente doit avoir été effectué depuis moins d'un an. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'expertise note une absence de plomb, le diagnostic réalisé initialement possède une durée de validité illimitée.
Le diagnostic plomb obligatoire avant location
Depuis le 12 août 2008, le diagnostic plomb ou CREP doit obligatoirement être joint au bail avant la location d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire (signature d'un nouveau bail), et si le diagnostic note l'absence de plomb, il n'est pas nécessaire de renouveler cette expertise.
En cas de présence de plomb dans les revêtements avec un risque d'accessibilité, notamment par des enfants, le propriétaire doit d'urgence faire réaliser les travaux nécessaires au traitement des zones concernées.
Le diagnostic plomb pour une location doit dater de moins de 6 ans et doit être remis au locataire lors de la signature du bail.
Qu'est-ce que le DRIPP des parties communes ?
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) doit être effectué, sur ordre de la préfecture, dans les lieux fréquentés régulièrement par des personnes mineures comme spécifié dans l'article R1334-4 du Code de la santé publique. Il est généralement fourni par la copropriété. Il faut le réclamer à son administrateur d'immeuble ou syndic.
Le diagnostic plomb obligatoire avant travaux
Il est obligatoire de faire réaliser un constat de risque d'intoxication par le plomb dans les peintures et revêtements. C'est ce que l'on appelle un diagnostic plomb avant travaux. Il doit être réalisé dans les parties communes de copropriété à usage commun d'un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1949 et affecté en tout ou partie à l'habitation.
L'établissement d'un diagnostic immobilier spécifique tel que le diagnostic plomb avant travaux (DPAT) permet aux entreprises intervenantes de prendre toutes les mesures de protection nécessaires, aussi bien vis-à-vis de leur personnel que des habitants de l'immeuble, et surtout des enfants (risque de saturnisme).
Dans le cas où le diagnostic immobilier plomb avant travaux révèle la présence de plomb dans les revêtements avec des risques d'accessibilité, le propriétaire ou le maitre d'ouvrage doit faire réaliser les travaux d'élimination du plomb par une entreprise spécialisée.
Le diagnostic plomb obligatoire après travaux
En cours de chantier et une fois les travaux réalisés, un diagnostiqueur immobilier doit réaliser des mesures d'empoussièrement et les adresser en laboratoire pour analyse.
Le diagnostic plomb obligatoire avant démolition
Afin de contrôler les risques d'exposition au plomb, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic plomb avant démolition par un diagnostiqueur immobilier certifié.
Prix du diagnostic plomb
Les tarifs pour faire réaliser un diagnostic plomb sont compris entre 110 et 220 euros. Ils sont variables en fonction du type de bien, de sa surface, de son emplacement géographique... Voir tous les tarifs d'un diagnostic immobilier.
Durée de validité du diagnostic plomb
Illimitée si aucune présence de plomb. 1 an en cas de vente et si un taux de plomb égal ou supérieure à 1mg/cm2 est détecté. 6 ans en cas de location.
Dispositions légales
Le diagnostic plomb doit absolument être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu une certification d'un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).
Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier plomb, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".
