Experts qualifiés et assurés

Experts qualifiés et assurés

Les experts inscrits sont proches de chez vous et ont été scrupuleusement vérifiés

100% gratuit et indépendant

100% gratuit et indépendant

Nous sommes neutres et en aucun cas affiliés avec les experts inscrits sur notre site

Rapide et sans engagement

Rapide et sans engagement

Si les devis transmis ne vous conviennent pas, vous êtes libre de ne pas y répondre

  1. Diagnostic immobilier
  2. Diagnostic loi Boutin

Un contrat de location doit obligatoirement préciser la surface habitable du bien immobilier loué. Un mesurage de la superficie doit donc être effectué et figurer sur le bail d’habitation, c'est ce qu'on appelle le diagnostic ou mesurage loi Boutin. Ce diagnostic fait partie de la liste des diagnostics immobiliers à fournir au locataire lors de la signature du contrat de location.

Pourquoi un diagnostic de mesurage loi Boutin ?

Le certificat de mesurage loi Boutin est censé apporter aux locataires une garantie supplémentaire en leur indiquant la surface habitable des biens immobiliers loués. Cette disposition, qui existait déjà depuis longtemps pour la surface privative des biens immobiliers proposés à la vente avec la loi Carrez, n'existait pas encore pour les locations. C'est dorénavant le cas avec la loi Boutin.

En tant que propriétaire bailleur, si ce diagnostic n'est pas annexé au contrat (ex. bail locatif) et qu'il y a une erreur sur la superficie du logement indiquée sur le bail, votre locataire pourra demander une diminution du prix du loyer. Ce diagnostic ne s’applique qu'aux résidences louées vides et comme résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par le métrage Boutin.

Le diagnostic loi Boutin doit être annexé au bail locatif avec les autres diagnostics obligatoires pour la location, alors que le diagnostic loi Carrez est annexé à l'acte de vente. La surface qui doit être prise en compte est celle du plancher à laquelle on a soustrait les surfaces occupées notamment par les cloisons, les mûrs, les marches d'escaliers, les cages d'escaliers, les embrasures de portes et fenêtres et les diverses gaines (accès, ventilation, etc.).

Les surfaces non prises en compte dans le calcul sont celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ainsi que celles des combles non aménagés tels que les garages, remises, sous-sols, caves, loggias, ainsi que les vérandas et balcons possédant au minimum 60% de parois vitrées (menuiseries) pour les logements collectifs (80% pour des logements individuels, dépendances ou locaux en communs).

Quels sont les risques si le diagnostic loi Boutin n'est pas réalisé ?

De même que pour le diagnostic loi Carrez, si le diagnostic loi Boutin n'est pas annexé au contrat de location et en cas d'erreur de la surface mentionné sur le bail, le locataire pourra demander et obtenir une diminution du prix du loyer. Le diagnostic loi Boutin et loi Carrez ne sont pas calculés de la même manière, vous ne pouvez donc pas utiliser le diagnostic loi Carrez pour la location et inversement.

Pour éviter tout litige avec le locataire, il doit être effectué par un professionnel certifié.

Prix du diagnostic loi Boutin

Les tarifs sont variables en fonction du type de bien, de sa surface et de son emplacement géographique. Ils sont compris entre 70 et 120 euros.

Durée de validité du diagnostic loi Boutin

Illimitée si aucun travaux ni aménagement intérieur ne modifiant la surface du bien immobilier ne sont réalisés.

Dispositions légales

Le diagnostic loi Boutin doit absolument être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu une certification d'un organisme qui a été accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier loi Boutin, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".

Blog

  • DPE : que signifie l’étiquette climat ?

    24/03/2020

    Lorsqu’on consulte les annonces immobilières que ce soit pour la vente ou la location, on peut voir une petite étiquette violette rattachée à chaque annonce. Cette dernière se réfère au GES (gaz à effet de …

    Lire la suite
  • Quelles sont les aides à la rénovation énergétique en 2020 ?

    17/03/2020

    Une réforme importante du projet de loi de finances 2020 a été mise en place par le gouvernement. L’objectif : simplifier, le plus possible, l’accès aux différentes aides à la rénovation énergétique. De nouveaux changements …

    Lire la suite
  • Peut-on utiliser les diagnostics location pour une vente ?

    10/03/2020

    La loi impose des diagnostics immobiliers obligatoires aux propriétaires qui souhaitent vendre un bien immobilier ou le mettre en location. La liste de ces expertises varie selon qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Si …

    Lire la suite
  • Combien coûte un DPE ?

    03/03/2020

    Le DPE ou diagnostic de performance énergétique permet de déterminer la consommation énergétique d’un bâtiment et son impact sur l’environnement. Il figure parmi les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors de la vente ou de …

    Lire la suite
  • MaPrimeRénov : une aide à la rénovation énergétique

    25/02/2020

    Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ainsi que l’aide de l’Anah “Habiter Mieux Agilité” ont fusionné sous une seule et unique aide : Ma Prime Rénov’. Comme ses …

    Lire la suite