Expertise du bâtiment Mise en copropriété

La mise en copropriété d'un bâtiment ou d'un immeuble bâti fait l'objet d'obligations légales strictes, notamment en matière d'interventions techniques et juridiques, c'est ce qu'indique la loi du 10 juillet 1965.

Cas où la mise en copropriété n'est pas autorisée

Dans certaines situations, la mise en copropriété n'est pas possible, c'est le cas notamment si l'immeuble n'est pas conforme à certaines obligations en matière de sécurité, de décence, d'équipements... Dans d'autres cas, la mise en copropriété n'est pas possible non plus, particulièrement si les locaux que l'on envisage de créer ont une superficie inférieure à 14m2 et/ou un volume inférieur à 33m3.

Quelle est la procédure de mise en copropriété ?

Si l'immeuble a plus de 15 ans, vous devrez au préalable faire réaliser un certain nombre de diagnostics techniques tels que : le repérage plomb, l'état d'amiante, le diagnostic décence logement (loi SRU)...

Pour être effective, la mise en copropriété nécessite également de procéder à un état descriptif de division (EDD), de réaliser des plans de visualisation des lots privatifs, de déterminer la quote-part des parties communes, de fournir un calcul de répartition des lots (avec les indications de tantièmes pour la répartition des charges) et aussi de faire rédiger par un expert juridique un règlement de copropriété.

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