1. Expertise du bâtiment
  2. Mise en copropriété

La mise en copropriété d'un bâtiment ou d'un immeuble bâti fait l'objet d'obligations légales strictes, notamment en matière d'interventions techniques et juridiques, c'est ce qu'indique la loi du 10 juillet 1965.

Cas où la mise en copropriété n'est pas autorisée

Dans certaines situations, la mise en copropriété n'est pas possible, c'est le cas notamment si l'immeuble n'est pas conforme à certaines obligations en matière de sécurité, de décence, d'équipements, etc. Dans d'autres cas, la mise en copropriété n'est pas possible non plus, particulièrement si les locaux que l'on envisage de créer ont une superficie inférieure à 14m2 et/ou un volume inférieur à 33m3.

Quelle est la procédure de mise en copropriété ?

Si l'immeuble a plus de 15 ans, vous devrez au préalable faire réaliser un certain nombre de diagnostics techniques comme le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic décence logement, etc.

Pour être effective, la mise en copropriété nécessite également de réaliser un état descriptif de division des lots, des plans de visualisation des lots, un calcul de répartition des lots (avec les indications de tantièmes pour la répartition des charges) et également la rédaction d'un règlement de copropriété qui devra être effectué par un expert juridique.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un diagnostiqueur immobilier en déposant une demande sur notre site, celui-ci saura vous conseiller, vous guider et déterminer les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin selon votre propre cas. Sur ExaCompare.fr, vous pouvez obtenir également plusieurs devis comparatifs gratuits pour une étude de mise en copropriété en remplissant notre formulaire en ligne.

Comparez 3 devis gratuits : diagnostics, expertises, études, travaux

Votre bien

Blog

  • Le dossier de diagnostic technique (DDT) version 2018

    25/07/2018

    Établir un dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire pour toute transaction immobilière. Ce document informe les futurs acquéreurs ou locataires de l’état général du bien et instaure ainsi une certaine transparence quant à la sécurité apportée …

    Lire la suite
  • Dans quelle région l’assurance habitation est-elle la plus chère ?

    07/07/2018

    Si les prix des loyers et du mètre carré à l’achat sont plus élevés en Île-de-France, qu’en est-il des tarifs de l’assurance habitation ? Pour sa nouvelle étude, Assurland.com a dévoilé le montant moyen des …

    Lire la suite
  • Réussir ses travaux de rénovation énergétique en 5 étapes

    20/06/2018

    Entamer des travaux de rénovation énergétique est désormais accessible à tous les ménages. Certes, les travaux peuvent être conséquents, ce qui nécessite un budget plus ou moins élevé, mais différentes aides permettent de bénéficier d’un …

    Lire la suite
  • Isolation des combles : tout ce qu’il faut savoir

    24/05/2018

    Les factures d’énergie laissent souvent un trou béant dans les ressources financières des ménages. Afin de combler ce trou, toutes les astuces sont bonnes, surtout si elles permettent de réduire la consommation énergétique et, par …

    Lire la suite
  • Audit énergétique réglementaire : quand et comment le réaliser ?

    27/04/2018

    Afin de respecter les engagements pris concernant la réduction de la consommation énergétique, des émissions de gaz à effet de serre (GES) et afin de lutter contre le réchauffement climatique, l’audit énergétique a été rendu …

    Lire la suite