1. Expertise du bâtiment
  2. Décence logement / Loi SRU

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 donne la possibilité à chacun d'habiter un logement conforme aux critères de décence. Cette loi oblige les propriétaires bailleurs à proposer à la location des logements décents et qui ne présentent pas de risques pouvant porter atteinte notamment à la sécurité physique et à la santé des occupants.

Tout locataire qui possède un doute sur la conformité de décence de son logement peut demander à son propriétaire d'effectuer un diagnostic de décence du bien immobilier loué.

Critères de décence d'un logement :

  • le gros œuvre et ses accès doivent être en bon état, la couverture et les menuiseries doivent être étanches ;
  • le respect de la conformité en matière de sécurité pour les balcons, escaliers, fenêtres, etc. ;
  • toute installation, qu'elle soit électrique, de gaz, de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement ;
  • l'absence d'infiltration d'eau et de risques émanant des matériaux tels que le plomb, l'amiante, et l'état des revêtements, peintures, canalisations, etc. ;
  • la présence d'un coin cuisine comprenant un évier et permettant de recevoir un appareil de cuisson ;
  • la présence d'un coin sanitaire comprenant notamment un WC séparé de la pièce ou sont pris les repas ainsi que la présence d'une douche ou d'une baignoire ;
  • la présence d'une installation d'évacuation des eaux usées et ménagères ;
  • la présence d'une alimentation en eau chaude et froide fournissant avec une pression suffisante de l'eau potable ;
  • la présence d'une alimentation électrique aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement ;
  • la pièce doit avoir au moins 9m2 de surface habitable et être d'une hauteur sous plafond de 2,20m minimum, ce qui représente un volume de 20m3 au minimum.

L'expert diagnostiqueur qui effectue un diagnostic de décence logement doit fournir un état descriptif des installations qui ne sont pas conformes à la décence. Un autre diagnostic devra être effectué après la mise en conformité du logement le cas échéant.

Comparez 3 devis gratuits : diagnostics, expertises, études, travaux

Votre bien

Blog

  • Diagnostic assainissement : définition, obligation, validité

    27/11/2018

    Pour que les eaux usées ne polluent pas le milieu naturel où elles sont rejetées, l’Union européenne a mis en place une directive-cadre afin que leur rejet dans l’environnement soit régulièrement soumis à contrôle et …

    Lire la suite
  • Pollution des sols : causes, obligations

    29/10/2018

    On dit qu’un sol est pollué quand il contient un taux anormalement élevé de produits chimiques pouvant engendrer des risques sanitaires pour les futurs occupants du terrain et pouvant tuer les écosystèmes vivant dans le …

    Lire la suite
  • Les obligations de réalisation du diagnostic amiante

    25/09/2018

    L’amiante est une roche fibreuse qui a été largement utilisée dans le secteur du BTP pour ses propriétés isolantes et sa grande résistance au feu. À partir de l’année 1997, les autorités ont toutefois sonné …

    Lire la suite
  • Le diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés

    27/08/2018

    Pour une question de transparence, les immeubles en copropriété doivent se soumettre à un Diagnostic Technique Global (DTG) afin que les copropriétaires puissent connaître l’état du bâtiment et surtout les travaux d’entretien ou de rénovation …

    Lire la suite
  • Pourquoi réaliser un audit énergétique ?

    22/08/2018

    Réaliser un audit énergétique est important, surtout dans les cas de grandes rénovations. On vous donne ici tous nos conseils et toutes les raisons pour lesquelles un audit énergétique est important à effectuer. L’audit énergétique …

    Lire la suite