1. Expertise du bâtiment
  2. Décence logement / Loi SRU

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 donne la possibilité à chacun d'habiter un logement conforme aux critères de décence. Cette loi oblige les propriétaires bailleurs à proposer à la location des logements décents et qui ne présentent pas de risques pouvant porter atteinte notamment à la sécurité physique et à la santé des occupants.

Tout locataire qui possède un doute sur la conformité de décence de son logement peut demander à son propriétaire d'effectuer un diagnostic de décence du bien immobilier loué.

Critères de décence d'un logement :

  • le gros œuvre et ses accès doivent être en bon état, la couverture et les menuiseries doivent être étanches ;
  • le respect de la conformité en matière de sécurité pour les balcons, escaliers, fenêtres, etc. ;
  • toute installation, qu'elle soit électrique, de gaz, de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement ;
  • l'absence d'infiltration d'eau et de risques émanant des matériaux tels que le plomb, l'amiante, et l'état des revêtements, peintures, canalisations, etc. ;
  • la présence d'un coin cuisine comprenant un évier et permettant de recevoir un appareil de cuisson ;
  • la présence d'un coin sanitaire comprenant notamment un WC séparé de la pièce ou sont pris les repas ainsi que la présence d'une douche ou d'une baignoire ;
  • la présence d'une installation d'évacuation des eaux usées et ménagères ;
  • la présence d'une alimentation en eau chaude et froide fournissant avec une pression suffisante de l'eau potable ;
  • la présence d'une alimentation électrique aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement ;
  • la pièce doit avoir au moins 9m2 de surface habitable et être d'une hauteur sous plafond de 2,20m minimum, ce qui représente un volume de 20m3 au minimum.

L'expert diagnostiqueur qui effectue un diagnostic de décence logement doit fournir un état descriptif des installations qui ne sont pas conformes à la décence. Un autre diagnostic devra être effectué après la mise en conformité du logement le cas échéant.

Comparez 3 devis gratuits : diagnostics, expertises, études, travaux

Votre bien

Blog

  • Le dossier de diagnostic technique (DDT) version 2018

    25/07/2018

    Établir un dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire pour toute transaction immobilière. Ce document informe les futurs acquéreurs ou locataires de l’état général du bien et instaure ainsi une certaine transparence quant à la sécurité apportée …

    Lire la suite
  • Dans quelle région l’assurance habitation est-elle la plus chère ?

    07/07/2018

    Si les prix des loyers et du mètre carré à l’achat sont plus élevés en Île-de-France, qu’en est-il des tarifs de l’assurance habitation ? Pour sa nouvelle étude, Assurland.com a dévoilé le montant moyen des …

    Lire la suite
  • Réussir ses travaux de rénovation énergétique en 5 étapes

    20/06/2018

    Entamer des travaux de rénovation énergétique est désormais accessible à tous les ménages. Certes, les travaux peuvent être conséquents, ce qui nécessite un budget plus ou moins élevé, mais différentes aides permettent de bénéficier d’un …

    Lire la suite
  • Isolation des combles : tout ce qu’il faut savoir

    24/05/2018

    Les factures d’énergie laissent souvent un trou béant dans les ressources financières des ménages. Afin de combler ce trou, toutes les astuces sont bonnes, surtout si elles permettent de réduire la consommation énergétique et, par …

    Lire la suite
  • Audit énergétique réglementaire : quand et comment le réaliser ?

    27/04/2018

    Afin de respecter les engagements pris concernant la réduction de la consommation énergétique, des émissions de gaz à effet de serre (GES) et afin de lutter contre le réchauffement climatique, l’audit énergétique a été rendu …

    Lire la suite