La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 donne la possibilité à chacun d'habiter un logement conforme aux critères de décence. Cette loi oblige les propriétaires bailleurs à proposer à la location des logements décents et qui ne présentent pas de risques pouvant porter atteinte notamment à la sécurité physique et à la santé des occupants.

Tout locataire qui possède un doute sur la conformité de décence de son logement peut demander à son propriétaire d'effectuer un diagnostic de décence du bien immobilier loué.

Critères de décence d'un logement :

  • le gros œuvre et ses accès doivent être en bon état, la couverture et les menuiseries doivent être étanches ;
  • le respect de la conformité en matière de sécurité pour les balcons, escaliers, fenêtres, etc. ;
  • toute installation, qu'elle soit électrique, de gaz, de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement ;
  • l'absence d'infiltration d'eau et de risques émanant des matériaux tels que le plomb, l'amiante, et l'état des revêtements, peintures, canalisations, etc. ;
  • la présence d'un coin cuisine comprenant un évier et permettant de recevoir un appareil de cuisson ;
  • la présence d'un coin sanitaire comprenant notamment un WC séparé de la pièce ou sont pris les repas ainsi que la présence d'une douche ou d'une baignoire ;
  • la présence d'une installation d'évacuation des eaux usées et ménagères ;
  • la présence d'une alimentation en eau chaude et froide fournissant avec une pression suffisante de l'eau potable ;
  • la présence d'une alimentation électrique aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement ;
  • la pièce doit avoir au moins 9m2 de surface habitable et être d'une hauteur sous plafond de 2,20m minimum, ce qui représente un volume de 20m3 au minimum.

L'expert diagnostiqueur qui effectue un diagnostic de décence logement doit fournir un état descriptif des installations qui ne sont pas conformes à la décence. Un autre diagnostic devra être effectué après la mise en conformité du logement le cas échéant.

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