Experts qualifiés et assurés

Les experts inscrits sont proches de chez vous et ont été scrupuleusement vérifiés

100% gratuit et indépendant

Nous sommes neutres et en aucun cas affiliés avec les experts inscrits sur notre site

Rapide et sans engagement

Si les devis transmis ne vous conviennent pas, vous êtes libre de ne pas y répondre

  1. Expertise du bâtiment
  2. Décence logement / Loi SRU

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 donne la possibilité à chacun d'habiter un logement conforme aux critères de décence. Cette loi oblige les propriétaires bailleurs à proposer à la location des logements décents et qui ne présentent pas de risques pouvant porter atteinte notamment à la sécurité physique et à la santé des occupants.

Quand réaliser un diagnostic décence logement ?

Tout locataire qui possède un doute sur la conformité de décence de son logement peut demander à son propriétaire d'effectuer un diagnostic de décence du bien immobilier loué.

Critères de décence d'un logement :

  • le gros œuvre et ses accès doivent être en bon état, la couverture et les menuiseries doivent être étanches ;
  • le respect de la conformité en matière de sécurité pour les balcons, escaliers, fenêtres, etc. ;
  • toute installation, qu'elle soit électrique, de gaz, de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement ;
  • l'absence d'infiltration d'eau et de risques émanant des matériaux tels que le plomb, l'amiante, et l'état des revêtements, peintures, canalisations, etc. ;
  • la présence d'un coin cuisine comprenant un évier et permettant de recevoir un appareil de cuisson ;
  • la présence d'un coin sanitaire comprenant notamment un WC séparé de la pièce ou sont pris les repas ainsi que la présence d'une douche ou d'une baignoire ;
  • la présence d'une installation d'évacuation des eaux usées et ménagères ;
  • la présence d'une alimentation en eau chaude et froide fournissant avec une pression suffisante de l'eau potable ;
  • la présence d'une alimentation électrique aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement ;
  • la pièce doit avoir au moins 9m2 de surface habitable et être d'une hauteur sous plafond de 2,20m minimum, ce qui représente un volume de 20m3 au minimum.

L'expert diagnostiqueur qui effectue un diagnostic de décence logement doit fournir un état descriptif des installations qui ne sont pas conformes à la décence. Un autre diagnostic devra être effectué après la mise en conformité du logement le cas échéant.

Blog

  • Les conséquences de l’humidité dans un logement

    10/07/2019

    Elle est souvent négligée par les propriétaires ou les locataires et pourtant, l’humidité ne porte pas seulement atteinte à l’aspect esthétique du logement. C’est un vrai fléau pour la santé des personnes exposées et, en …

    Lire la suite
  • Devenir diagnostiqueur immobilier

    02/07/2019

    Le diagnostiqueur immobilier est le seul professionnel autorisé à réaliser un diagnostic immobilier. Pour exercer cette profession, il faut détenir un certificat délivré par un organisme certifié par le COFRAC (comité français d’accréditation). Quel est …

    Lire la suite
  • Isolation de la toiture par l’extérieur : la méthode du sarking

    17/06/2019

    Afin de réduire la facture énergétique, il faut améliorer l’isolation de la maison pour réduire les ponts thermiques et les déperditions de chaleur. Environ 30% des déperditions se font au niveau de la toiture, d’où …

    Lire la suite
  • Les grandes étapes de l’achat immobilier

    11/06/2019

    L’achat immobilier est un processus complexe dont les rouages restent méconnus du grand public. Il est pourtant lié à des enjeux considérables puisqu’il représente généralement le plus grand investissement d’une vie. C’est pourquoi, afin de …

    Lire la suite
  • Les diagnostics immobiliers obligatoires pour un local commercial

    30/05/2019

    Avant la vente ou la location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de réaliser quelques diagnostics immobiliers obligatoires. Quand il s’agit d’un local commercial, la liste change un peu et elle n’est pas la …

    Lire la suite