Réception de travaux

La réception des travaux est une procédure importante et obligatoire pour tous les travaux de construction ou de rénovation couverts par une garantie décennale. La réception des travaux doit être effectuée pour chaque corps de travaux ou chacune des entreprises qui sont intervenues sur le chantier.

A quoi sert la réception des travaux ?

En plus de signifier la fin des travaux d'achèvement et leur conformité, la réception des travaux fixe la date de départ effective de la garantie de parfait achèvement qui a une durée légale de 1 an, de la garantie de bon fonctionnement (2 ans), et comme nous l'avons indiqué plus haut, de la garantie décennale, mais elle permet aussi de bénéficier des assurances relatives à ces travaux.

Quand la réception doit-elle être réalisée ?

D'une façon générale, la réception des travaux doit avoir lieu à la fin de l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation, la date est fixée à l'initiative du prestataire et les deux parties doivent être présentes le jour de la réception. Le client peut toutefois se faire assister par un expert qui aura comme mission de l'aider à apprécier l'état des travaux soumis à approbation.

Que doit indiquer le procès-verbal ?

Si les travaux sont conformes au cahier des charges, plans et descriptifs, et que les équipements fonctionnent correctement, le procès-verbal de réception sera accepté sans réserve. Si des défauts ou des non-conformités sont constatés, il conviendra de mentionner attentivement les réserves sur le procès-verbal ainsi que la date à laquelle l'entreprise s'engage à la reprise de ces travaux non-conformes. Le procès-verbal doit également être daté et signé par les différentes parties en présence, et un exemplaire doit être remis à chacune.

Le cas du report de la réception

En cas de non-conformité importante des travaux (malfaçons, graves défauts...) le client peut refuser la réception des travaux. Dans ce cas et s'il s'agit d'un logement neuf, il est impossible de prendre possession du bien et donc de l'habiter. Il est à noter que de tels cas sont rares car, en principe, les travaux sont suivis de façon régulière pendant toute leur durée par le client ou dans le cadre de la gestion de chantier, si cette option a été retenue au début des travaux.

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