Expertise du bâtiment Réception de travaux

La réception des travaux est une étape importante pour tous les travaux de construction ou de rénovation couverts notamment par une garantie décennale. Elle doit être effectuée pour chaque corps de travaux ou chacune des entreprises qui sont intervenues sur le chantier.

Qu'est-ce que la réception de travaux ?

Comme l'article 1792-6 du Code civil le stipule, "La réception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement".

Autrement dit, la réception de travaux est la procédure à travers laquelle le client final du projet revoit l'intégralité du chantier avec le maitre d'œuvre ou le constructeur. Durant cette ultime étape d'un chantier, chaque partie et élément du bâtiment nouvellement construit ou rénové, est analysé pour en vérifier la conformité et la bonne exécution. Cette phase se fait en présence du maitre d'ouvrage (le client), du maitre d'œuvre (le constructeur) et de tous les artisans ayant pris part aux travaux.

L'objectif est donc de constater que les travaux ont bien été réalisés conformément au cahier de charge établi au début du projet et qu'ils respectent les normes en vigueur.

À l'issue de la réception de travaux, un procès-verbal est établi. Tous les acteurs mentionnés ci-dessus doivent apposer leur signature pour authentifier l'acte de bonne réception des travaux. À compter de cette date, les différentes garanties légales entrent en vigueur.

La réception de travaux est-elle obligatoire ?

Aucun texte règlementaire n'est prévu pour rendre cette étape obligatoire. Par contre, elle est fortement recommandée pour bénéficier des garanties légales (garantie décennale, garantie de parfait achèvement et garantie biennale).

Sans l'acte authentifiant la réception de travaux, vous ne pouvez exiger aucune réparation de la part du constructeur si des défauts sont constatés ultérieurement.

Quels sont les éléments à vérifier durant la réception de travaux ?

L'ensemble des travaux doit être vérifié. Durant l'expertise, il est important de prendre l'initiative de mener la visite pour que l'entrepreneur ne détourne pas votre attention d'éventuelles malfaçons. Le mieux pour cela est de vous faire accompagner d'un expert en travaux pour être en outre certain de la conformité des éléments mis en place. Parmi les points auxquels il faut faire particulièrement attention, on peut citer :

• L'installation électrique.
• Le système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
• La maçonnerie.
• Le système d'ouverture des portes et fenêtres.
• La plomberie.
• Les finitions des revêtements muraux, du plafond et du sol.
• La cave, les combles et le vide sanitaire.
• Les différents équipements et/ou la domotique.
• L'extérieur du bâtiment : zinguerie, toiture, façades, système d'évacuation des eaux usées, éléments paysagers, propreté du chantier…

Il ne faut pas se limiter à vérifier leur présence, mais à les tester directement et à bien les examiner. Pour la domotique, il faut demander aux artisans concernés de vous expliquer leur mode de fonctionnement ainsi que les documents et leurs références pour faire jouer les garanties en cas de besoin.

Que faire en cas de malfaçons constatées ?

Au cours de la réception de travaux, des non-conformités peuvent être détectées. Voici ce qu'il faut faire lorsque cela arrive :

• Soit vous acceptez la remise des clés, mais tous les défauts constatés doivent être mentionnés dans le PV. On les appelle "réserves". Le maitre d'œuvre s'engage alors à les réparer dans un délai établi par le client.
• Soit vous refusez la remise des clés et, dans le PV, on mentionne alors "impropre à l'utilisation". Le maitre d'œuvre devra procéder aux travaux de remise en conformité et une nouvelle date pour la réception de travaux sera planifiée.

En cas de malfaçons détectées, il est conseillé de ne pas régler la totalité du solde au constructeur tant que ce dernier n'aura pas réparé les défauts.

À quoi sert la réception des travaux ?

En plus de signifier la fin des travaux d'achèvement et leur conformité, la réception des travaux fixe la date de départ effective de la garantie de parfait achèvement qui a une durée légale de 1 an, de la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et, comme nous l'avons indiqué plus haut, de la garantie décennale, mais elle permet aussi de bénéficier des assurances relatives à ces travaux.

Quand la réception doit-elle être réalisée ?

D'une façon générale, la réception des travaux doit avoir lieu à la fin de l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation. La date est fixée à l'initiative du prestataire et les deux parties doivent être présentes le jour de la réception. Le client peut toutefois se faire assister par un expert, ce qui est bien entendu conseillé. Celui-ci aura comme mission de l'aider à apprécier l'état des travaux soumis à approbation.

Que doit indiquer le procès-verbal ?

Si les travaux sont conformes au cahier des charges, plans et descriptifs, et que les équipements fonctionnent correctement, le procès-verbal de réception sera accepté sans réserve. Si des défauts ou des non-conformités sont constatés, il conviendra de mentionner attentivement les réserves sur le procès-verbal ainsi que la date à laquelle l'entreprise s'engage à la reprise de ces travaux non conformes. Le procès-verbal doit également être daté et signé par les différentes parties en présence, et un exemplaire doit être remis à chacune.

Le cas du report de la réception

En cas de non-conformité importante des travaux (malfaçons, graves défauts…), le client peut refuser la réception des travaux. Dans ce cas et s'il s'agit d'un logement neuf, il est impossible de prendre possession du bien et donc de l'habiter. Il est à noter que de tels cas sont rares car, en principe, les travaux sont suivis de façon régulière pendant toute leur durée par le client ou dans le cadre de la gestion de chantier, si cette option a été retenue au début des travaux.

Quel est le prix d'une réception de travaux ?

Le prix minimum est de 200-250 euros pour un petit chantier. Mais la prestation peut couter beaucoup plus cher en fonction du nombre de travaux à réceptionner.