Expertise du bâtiment Accessibilité handicapés

La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap" a renforcé l'accès aux personnes handicapées pour les bâtiments et logements neufs. Pour les bâtiments qui reçoivent du public de 1re et 2e catégorie et pour les établissements de 3e et 4e catégorie appartenant à l'État, il est obligatoire de réaliser un diagnostic au plus tard le 1er janvier 2010.

Tous les établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie, doivent notamment être accessibles aux personnes en situation de handicap avant le 1er janvier 2015.

Qu'est-ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

Il s'agit d'une expertise visant à déterminer le niveau d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP). Elle réalise un état des lieux du bâti pour en déterminer la conformité par rapport à la règlementation en vigueur. Dans les faits, les infrastructures mises en place au sein du bâtiment doivent permettre aux personnes souffrant d'un handicap moteur, visuel, auditif, intellectuel ou psychique d'y accéder et de se déplacer dans les locaux en toute sécurité et sans difficultés.

Comment se déroule le diagnostic accessibilité handicapés ?

L'expertise se fait en trois étapes, à savoir :

L'état actuel des lieux

Pour entreprendre le diagnostic, le professionnel fait une descente sur terrain pour visiter le bien et ses alentours.

Son objectif : vérifier la conformité des différents points du bâtiment tels que l'accueil, les cheminements extérieurs, les escaliers, les portes, les circulations intérieures, l'éclairage, les sanitaires, les ascenseurs… Une observation, une étude et un métrage sont réalisés minutieusement afin de s'assurer que toutes les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, n'aient aucune difficulté pour utiliser les infrastructures, que ce soit les cheminements, l'accès aux informations, l'accès aux différents locaux…

À l'issue de cette visite, le professionnel établit une cartographie précise des non-conformités en prenant soin de les détailler ouvrage par ouvrage. Il note également le niveau d'accessibilité en utilisant une fourchette allant de 1 à 4, 1 se référant à un établissement non accessible et 4 à un établissement accessible avec confort d'usage.

Les propositions de solutions

Après l'étude sur terrain, le diagnostiqueur peut vous recommander une liste de travaux à entreprendre pour rendre votre établissement accessible aux personnes handicapées. Les conseils sont donnés en tenant compte de l'état des lieux, de tous les types de handicap ainsi que de la catégorie à laquelle appartient l'ERP.

L'estimation du cout des travaux

Pour terminer son rapport, le professionnel évalue le cout de tous les travaux qu'il préconise ainsi que le délai de réalisation des travaux. Ces derniers sont listés par ordre de priorité afin de mieux accompagner le gérant de l'ERP dans la mise en œuvre du chantier.

Qui doit réaliser le diagnostic accessibilité handicapés ?

Cette expertise doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié et formé pour évaluer la conformité de vos locaux. Ce professionnel maitrise parfaitement les normes d'accessibilité aux handicapés, que ce soit au sein de l'établissement ou sur la voirie. Il est le mieux placé pour aider les propriétaires et gérants d'ERP à rendre leurs locaux conformes aux exigences de la loi sur le handicap.

Notez qu'à l'issue du diagnostic et des travaux de mise en conformité, tous les établissements qui reçoivent du public ont l'obligation de mettre à la disposition de leurs clients le Registre public d'accessibilité. Obligatoire depuis 2017, ce registre doit être accessible sur place ou au point d'accueil principal. Il regroupe toutes les dispositions prises par l'établissement pour accueillir ses clients handicapés. L'absence de ce registre peut être sévèrement punie par l'autorité administrative.

Quant au non-respect de l'obligation d'accessibilité (sauf dérogation accordée), cela est passible d'une lourde amende pouvant aller de 45.000 euros à plus de 225.000 euros ainsi que d'une peine d'emprisonnement.

Une promesse du gouvernement

Le gouvernement souhaite faire de la politique d'accessibilité une priorité et a voulu avancer les délais de mise en place de la loi handicap. Pour cela, il incite les collectivités locales à tenir ces engagements afin de permettre à toutes les personnes handicapées d'avoir accès à tous les lieux publics le plus rapidement possible.

Les établissements visés

La loi handicap concerne de nombreux établissements recevant du public (ERP), parmi ceux-ci un nombre réduit (commerces, cafés…) doivent établir un diagnostic et fixer des échéances pour les travaux d'accessibilité aux handicapés. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont habilités à réaliser ce type d'expertise.

Voici la liste des catégories d'ERP telles qu'elles sont définies dans le Code de la construction :

• 1re catégorie : au-delà de 1.500 personnes.
• 2e catégorie : de 701 à 1.500 personnes.
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes.
• 4e catégorie : 300 personnes et en deçà, à l'exception des établissements intégrés dans la 5e catégorie.
• 5e catégorie : ERP accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Pour les seuils, les établissements sont également classés en deux groupes :

• Le 1er groupe intègre les ERP de la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie.
• Le 2e groupe intègre les ERP de 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du 1er groupe, le nombre déterminant la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas de locaux indépendants. Pour les ERP de 5e catégorie, il ne comprend que le public et non pas le personnel.

Quel est le prix d'un diagnostic accessibilité handicapés ?

Le cout est fixé librement selon les professionnels. Tous se basent néanmoins sur les mêmes critères pour établir leur devis, à savoir :

• La superficie des locaux à évaluer.
• La durée que nécessite la visite pour établir l'état des lieux.

Il faut effectivement reconnaitre que certains établissements sont plus complexes que d'autres et présentent des infrastructures peu conformes aux ouvrages classiques. Avant chaque expertise, demandez un devis détaillé.