La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap" a renforcé l'accès aux personnes handicapées pour les bâtiments et logements neufs. Pour les bâtiments qui recoivent du public de 1ère et 2e catégorie et pour les établissements de 3e et 4e catégorie appartenant à l'Etat, il était obligatoire de réaliser un diagnostic au plus tard le 1er janvier 2010.

Tous les établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie, doivent notamment être accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

Une promesse du gouvernement

Le gouvernement souhaite faire de la politique d'accessibilité une priorité et a voulu avancer les délais de mise en place de la loi handicap. Pour cela il incite les collecticités locales à tenir ces engagements afin de permettre à toutes les personnes handicapées d'avoir accès à tous les lieux publics le plus rapidement possible.

De nombreux établissements visés

La loi handicap concerne de nombreux établissements recevant du public (ERP), parmi ceux-ci un nombre réduit (commerces, cafés, etc.) doivent établir un diagnostic et fixer des échéances pour les travaux d'accessibilité aux handicapés. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont habilités à réaliser ce type d'expertise.

Voici la liste des catégories d'ERP telles qu'elles sont définies dans le code de la construction :

  • 1ère catégorie : au-delà de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et en deça, à l'exception des établissements intégrés dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : ERP accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Pour les seuils, les établissements sont également classés en deux groupes :

  • le 1er groupe intègre les ERP de la 1ère, 2e, 3e et 4e catégorie ;
  • le 2e groupe intègre les ERP de 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du 1er groupe, le nombre déterminant la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas de locaux indépendants. Pour les ERP de 5e catégorie, il ne comprend que le public et non pas le personnel.

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