1. Étude énergétique
  2. DPE

Afin de satisfaire à ses obligations après la signature du protocole de Kyoto, la France a dû adopter des mesures visant à améliorer la performance énergétique des logements et bâtiments dans l'objectif de diminuer à terme de manière significative ses émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a donc été mis en place avec un double objectif : réduire les émissions de CO2 et ses conséquences sur le climat de la planète, et inciter les propriétaires, bailleurs ou futurs acquéreurs de logement, à réaliser des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie tout en les sensibilisant à la lutte contre le réchauffement climatique.

Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à annexer au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est à fournir lors d'une vente immobilière ou d'une mise en location.

Les obligations de réalisation du DPE

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans les cas suivants :

  • lors de la mise en vente de tout bien immobilier depuis le 1er novembre 2006 ;
  • lors de la livraison de tout logement neuf dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007 ;
  • lors de la location de locaux à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2007, pour les logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, ainsi que lors d'une location saisonnière, d'une location meublée ou d'un logement de fonction ;
  • il doit être affiché dans certains établissements recevant du public (ERP) depuis le 2 janvier 2008 ;
  • il doit être effectué avant toute proposition de vente ou de location (depuis le 1er janvier 2011) et les étiquettes "énergie" et "climat" doivent également apparaître dans l'annonce. Le rapport doit en outre être annexé à la promesse de vente ou au bail locatif.

D'une façon générale, le diagnostic de performance énergétique est applicable à tout bâtiment existant clos et couvert. Il permet au locataire ou à l’acheteur de mesurer les caractéristiques thermiques de son logement, ainsi que l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis.

Le diagnostic de performance énergétique n'est pas uniquement destiné à analyser l'existant, il doit proposer une liste de travaux d’économie d’énergie et des solutions pour l'amélioration énergétique en général. Il indique également le coût des travaux préconisés avec le retour sur investissement pouvant être envisagé ainsi que le crédit d’impôt qui pourra être obtenu en fonction de chaque type de travaux.

Le DPE collectif

Les immeubles en copropriété de moins de 50 lots et équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire réaliser un DPE. La décision de faire réaliser ce diagnostic doit être prise en assemblée générale et votée à la majorité des voix exprimées.

Les méthodes de réalisation du DPE

Il existe deux méthodes d'évaluation de la performance énergétique des logements et bâtiments existants :

  • soit à partir d'une méthode de calcul dite conventionnelle ou méthode 3CL-DPE qui doit être utilisée seulement dans le cas de la présence d'un chauffage individuel, et pour les biens immobiliers construits après le 1er janvier 1949. Cette méthode prend en compte un certain nombre de paramètres, tels que la zone climatique, le type de chauffage, l'isolation thermique, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, et éventuellement les énergies renouvelables déjà installées, etc. ;
  • soit à partir d'une méthode dite sur factures et qui prend en compte la consommation énergétique réelle des 3 dernières années. Cette méthode doit être notamment utilisée pour les bâtiments construits à partir du 1er janvier 1949 ou équipés d'un système de chauffage collectif.

Le prêt à taux zéro plus et le DPE volontaire

Le prêt à taux zéro plus : comme son nom l'indique, c'est un prêt avantageux avec un taux à 0% accordé sous certaines conditions, notamment de réalisation d'un DPE. Pour en savoir davantage à ce sujet, voir notre dossier sur le PTZ+.

Le DPE volontaire : les propriétaires peuvent aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, établir un diagnostic de performance énergétique afin d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien immobilier et de bénéficier ainsi de recommandations de travaux d'amélioration énergétique et de réductions fiscales. Dans ce cas, 50% du prix du diagnostic est remboursé par l'Etat sous la forme d'un crédit d'impôt.

Les travaux d'investissement dans la rénovation énergétique peuvent également faire bénéficier d'avantages fiscaux accordés sous la forme d'un crédit d'impôt, et ce jusqu'à 50% des dépenses qui ont été effectuées. Avec le prêt écologique à taux zéro plus (PTZ+) et le DPE "volontaire", l'Etat avec le Grenelle 2 souhaite ainsi inciter les ménages à réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Dispositions légales

Le DPE est valable 10 ans, mais si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés pendant cette période, il est préférable de le renouveler. Depuis le 1er novembre 2007, le DPE doit être exclusivement effectué par un professionnel qui a obtenu une certification d'un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC), ce qui garantit que le diagnostiqueur a reçu une formation lui permettant de mener à bien ce type de diagnostic immobilier. C'est le diagnostiqueur qui doit avoir obtenu la certification et non l'entreprise ou l'établissement qui l'emploi.

Tous les experts en diagnostic immobilier référencés par ExaCompare.fr sont titulaires d'une certification leur permettant de réaliser le diagnostic de performance énergétique. Ils sauront vous renseigner sur les obligations légales et sur les avantages dont vous pourrez bénéficier notamment en matière d'aides financières et fiscales.

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