Experts qualifiés et assurés

Les experts inscrits sont proches de chez vous et ont été scrupuleusement vérifiés

100% gratuit et indépendant

Nous sommes neutres et en aucun cas affiliés avec les experts inscrits sur notre site

Rapide et sans engagement

Si les devis transmis ne vous conviennent pas, vous êtes libre de ne pas y répondre

  1. Expertise du bâtiment
  2. État des lieux

L'état des lieux est un document qui doit obligatoirement être annexé au contrat de location, excepté dans les cas de location meublée où il reste facultatif et uniquement au début de signature du bail. Rappelons que l'état des lieux n'est pas le seul document qui doit être remis au locataire, les diagnostics obligatoires pour la location doivent également être présentés.

Le respect de la procédure

Un état des lieux, qu'il soit entrant ou sortant, doit toujours être contradictoire, c'est à dire qu'il doit être impérativement signé par les deux parties, en l'occurrence le propriétaire du logement ou son mandataire d'une part, et le locataire d'autre part. Si l'une des deux parties ne peut être présente, un huissier peut éventuellement représenter l'une ou l'autre des parties. L'état des lieux doit être réalisé en deux exemplaires et chaque partie doit en conserver un.

Etat des lieux entrant

Le locataire peut émettre des réserves sur l'état des lieux entrant qui aurait été effectué avant son arrivée en envoyant au propriétaire ou à son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des points jugés non conformes comme les défauts constatés, les omissions, etc.

Etat des lieux sortant

Il doit être comparé à l'état des lieux entrant. Il conditionne dès lors la restitution du dépôt de garantie qui devra être restitué au locataire sortant dans son intégralité si aucune détérioration n'a été constaté autre que l'usure normale (vétusté) des équipements.

Les risques en cas d'omission

En cas d'absence de réalisation d'un état des lieux entrant, le locataire est censé avoir reçu le logement en bon état, ce qui signifie qu'en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux sortant, il sera jugé responsable, excepté s'il peut apporter la preuve de l'état du logement à son origine, comme par exemple au moyen de photographies.

Lorsque c'est le propriétaire qui a refusé l’état des lieux entrant, et ce malgré les injonctions du locataire de le faire réaliser, c'est le propriétaire qui devra apporter la preuve que le logement était en bon état lors de l'état des lieux sortant.

En cas d'absence d'état des lieux sortant, le propriétaire ne pourra demander aucune retenue sur la caution qui devra alors être rendue dans son intégralité.

Blog

  • Les conséquences de l’humidité dans un logement

    10/07/2019

    Elle est souvent négligée par les propriétaires ou les locataires et pourtant, l’humidité ne porte pas seulement atteinte à l’aspect esthétique du logement. C’est un vrai fléau pour la santé des personnes exposées et, en …

    Lire la suite
  • Devenir diagnostiqueur immobilier

    02/07/2019

    Le diagnostiqueur immobilier est le seul professionnel autorisé à réaliser un diagnostic immobilier. Pour exercer cette profession, il faut détenir un certificat délivré par un organisme certifié par le COFRAC (comité français d’accréditation). Quel est …

    Lire la suite
  • Isolation de la toiture par l’extérieur : la méthode du sarking

    17/06/2019

    Afin de réduire la facture énergétique, il faut améliorer l’isolation de la maison pour réduire les ponts thermiques et les déperditions de chaleur. Environ 30% des déperditions se font au niveau de la toiture, d’où …

    Lire la suite
  • Les grandes étapes de l’achat immobilier

    11/06/2019

    L’achat immobilier est un processus complexe dont les rouages restent méconnus du grand public. Il est pourtant lié à des enjeux considérables puisqu’il représente généralement le plus grand investissement d’une vie. C’est pourquoi, afin de …

    Lire la suite
  • Les diagnostics immobiliers obligatoires pour un local commercial

    30/05/2019

    Avant la vente ou la location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de réaliser quelques diagnostics immobiliers obligatoires. Quand il s’agit d’un local commercial, la liste change un peu et elle n’est pas la …

    Lire la suite