1. Expertise du bâtiment
  2. État des lieux

L'état des lieux est un document qui doit obligatoirement être annexé au contrat de location, excepté dans les cas de location meublée où il reste facultatif et uniquement au début de signature du bail. Rappelons que l'état des lieux n'est pas le seul document qui doit être remis au locataire, les diagnostics obligatoires pour la location doivent également être présentés.

Le respect de la procédure

Un état des lieux, qu'il soit entrant ou sortant, doit toujours être contradictoire, c'est à dire qu'il doit être impérativement signé par les deux parties, en l'occurrence le propriétaire du logement ou son mandataire d'une part, et le locataire d'autre part. Si l'une des deux parties ne peut être présente, un huissier peut éventuellement représenter l'une ou l'autre des parties. L'état des lieux doit être réalisé en deux exemplaires et chaque partie doit en conserver un.

Etat des lieux entrant

Le locataire peut émettre des réserves sur l'état des lieux entrant qui aurait été effectué avant son arrivée en envoyant au propriétaire ou à son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des points jugés non conformes comme les défauts constatés, les omissions, etc.

Etat des lieux sortant

Il doit être comparé à l'état des lieux entrant. Il conditionne dès lors la restitution du dépôt de garantie qui devra être restitué au locataire sortant dans son intégralité si aucune détérioration n'a été constaté autre que l'usure normale (vétusté) des équipements.

Les risques en cas d'omission

En cas d'absence de réalisation d'un état des lieux entrant, le locataire est censé avoir reçu le logement en bon état, ce qui signifie qu'en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux sortant, il sera jugé responsable, excepté s'il peut apporter la preuve de l'état du logement à son origine, comme par exemple au moyen de photographies.

Lorsque c'est le propriétaire qui a refusé l’état des lieux entrant, et ce malgré les injonctions du locataire de le faire réaliser, c'est le propriétaire qui devra apporter la preuve que le logement était en bon état lors de l'état des lieux sortant.

En cas d'absence d'état des lieux sortant, le propriétaire ne pourra demander aucune retenue sur la caution qui devra alors être rendue dans son intégralité.

Comparez 3 devis gratuits : diagnostics, expertises, études, travaux

Votre bien

Blog

  • Pollution des sols : causes, obligations

    29/10/2018

    On dit qu’un sol est pollué quand il contient un taux anormalement élevé de produits chimiques pouvant engendrer des risques sanitaires pour les futurs occupants du terrain et pouvant tuer les écosystèmes vivant dans le …

    Lire la suite
  • Les obligations de réalisation du diagnostic amiante

    25/09/2018

    L’amiante est une roche fibreuse qui a été largement utilisée dans le secteur du BTP pour ses propriétés isolantes et sa grande résistance au feu. À partir de l’année 1997, les autorités ont toutefois sonné …

    Lire la suite
  • Le diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés

    27/08/2018

    Pour une question de transparence, les immeubles en copropriété doivent se soumettre à un Diagnostic Technique Global (DTG) afin que les copropriétaires puissent connaître l’état du bâtiment et surtout les travaux d’entretien ou de rénovation …

    Lire la suite
  • Pourquoi réaliser un audit énergétique ?

    22/08/2018

    Réaliser un audit énergétique est important, surtout dans les cas de grandes rénovations. On vous donne ici tous nos conseils et toutes les raisons pour lesquelles un audit énergétique est important à effectuer. L’audit énergétique …

    Lire la suite
  • Le dossier de diagnostic technique (DDT) version 2018

    25/07/2018

    Établir un dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire pour toute transaction immobilière. Ce document informe les futurs acquéreurs ou locataires de l’état général du bien et instaure ainsi une certaine transparence quant à la sécurité apportée …

    Lire la suite