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  1. Expertise du bâtiment
  2. État des lieux

L'état des lieux est un document qui doit obligatoirement être annexé au contrat de location, excepté dans les cas de location meublée où il reste facultatif et uniquement au début de signature du bail. Rappelons que l'état des lieux n'est pas le seul document qui doit être remis au locataire, les diagnostics obligatoires pour la location doivent également être présentés.

Le respect de la procédure

Un état des lieux, qu'il soit entrant ou sortant, doit toujours être contradictoire, c'est à dire qu'il doit être impérativement signé par les deux parties, en l'occurrence le propriétaire du logement ou son mandataire d'une part, et le locataire d'autre part. Si l'une des deux parties ne peut être présente, un huissier peut éventuellement représenter l'une ou l'autre des parties. L'état des lieux doit être réalisé en deux exemplaires et chaque partie doit en conserver un.

État des lieux entrant

Le locataire peut émettre des réserves sur l'état des lieux entrant qui aurait été effectué avant son arrivée en envoyant au propriétaire ou à son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des points jugés non conformes comme les défauts constatés, les omissions, etc.

État des lieux sortant

Il doit être comparé à l'état des lieux entrant. Il conditionne dès lors la restitution du dépôt de garantie qui devra être restitué au locataire sortant dans son intégralité si aucune détérioration n'a été constaté autre que l'usure normale (vétusté) des équipements.

Les risques en cas d'omission

En cas d'absence de réalisation d'un état des lieux entrant, le locataire est censé avoir reçu le logement en bon état, ce qui signifie qu'en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux sortant, il sera jugé responsable, excepté s'il peut apporter la preuve de l'état du logement à son origine, comme par exemple au moyen de photographies.

Lorsque c'est le propriétaire qui a refusé l'état des lieux entrant, et ce malgré les injonctions du locataire de le faire réaliser, c'est le propriétaire qui devra apporter la preuve que le logement était en bon état lors de l'état des lieux sortant.

En cas d'absence d'état des lieux sortant, le propriétaire ne pourra demander aucune retenue sur la caution qui devra alors être rendue dans son intégralité.

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