Depuis le 1er janvier 2009, en cas de mutation immobilière, avant la mise en copropriété d'un bien immobilier ou la réalisation d'un acte authentique, il est obligatoire de faire réaliser un dossier technique regroupant certaines obligations légales nécessaires au bon déroulement de ces opérations, c'est ce que l'on appelle un dossier de mutation.

Dans quel objectif ?

L'objectif du dossier de mutation est :

  • la réalisation d'un dossier de vente dans le cadre d'un projet immobilier ou foncier ;
  • la division d'une parcelle en prévision de la vente en un ou plusieurs lots d'un terrain ou bien la création d'un lotissement ;
  • l'obtention d'un permis de construire pour vérifier notamment si un terrain est constructible.

Que doit-il contenir ?

Le dossier doit contenir certaines pièces administratives pour l'obtention du certificat d"urbanisme, à adapter selon les cas, les voici (liste non exhaustive) :

  • un plan cadastral : pour le calcul des impôts locaux ;
  • un extrait cadastral modèle 1 : pour vérifier les références cadastrales ;
  • une matrice cadastrale : pour vérifier l'attribution des parcelles ;
  • un certificat d'urbanisme : pour vérifier si le projet est réalisable ;
  • un certificat d'alignement : pour vérifier les limites de la propriété ;
  • une attestation de numérotage : pour attester de l'adresse postale ;
  • un zonage des plans locaux d'urbanisme (PLU) : pour vérifier la planification du projet au niveau communal ou intercommunal ;
  • un certificat communal plomb et termites : pour vérifier de la non contamination des lieux ;
  • un rapport d'assainissement : pour vérifier du raccordement au réseau collectif ;
  • un certificat de non péril : pour vérifier de la non dangerosité du projet ;
  • une fiche de renseignement sur les carrières : pour vérifier la présence de carrières souterraines ;
  • un certificat d'hygiène et de salubrité : pour vérifier que le bien n'est pas soumis à une interdiction d'habitation et d'utilisation.

Comment procéder ?

Pour connaître les éléments exacts qui doivent être regroupés dans ce dossier, nous vous invitons à prendre contact avec les experts immobiliers référencés sur ExaCompare.fr qui pourront vous fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un dossier de mutation en fonction de vos besoins.

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Il faut savoir que tout diagnostic immobilier doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier indépendant qui a notamment obtenu une certification d'un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation). Chaque diagnostiqueur a une obligation d'impartialité et ne peut en aucun cas avoir des intérêts en commun avec les agences immobilières ou les entreprises par lesquelles il est mandaté.

Le diagnostiqueur doit également être détenteur d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont la garantie ne peut être inférieure à 300 000€ par sinistre.

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