Experts qualifiés et assurés

Experts qualifiés et assurés

Les experts inscrits sont proches de chez vous et ont été scrupuleusement vérifiés

100% gratuit et indépendant

100% gratuit et indépendant

Nous sommes neutres et en aucun cas affiliés avec les experts inscrits sur notre site

Rapide et sans engagement

Rapide et sans engagement

Si les devis transmis ne vous conviennent pas, vous êtes libre de ne pas y répondre

  1. Expertise du bâtiment
  2. Dossier de mutation

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de mutation immobilière, avant la mise en copropriété d'un bien immobilier ou de réalisation d'un acte authentique de vente, il est obligatoire de présenter un dossier technique regroupant certains documents nécessaires à la réalisation de ces opérations. C'est ce que l'on appelle un dossier de mutation.

Dans quel objectif ?

L'objectif du dossier de mutation est :

  • La réalisation d'un dossier de vente dans le cadre d'un projet immobilier ou foncier.
  • La division d'une parcelle en prévision de la vente en un ou plusieurs lots d'un terrain, ou bien la création d'un lotissement.
  • L'obtention d'un permis de construire pour vérifier notamment si un terrain est constructible.

Que doit-il contenir ?

Le dossier doit contenir certaines pièces administratives (à adapter selon les cas) pour l'obtention du certificat d'urbanisme. Voici la liste (non exhaustive) de ces pièces :

  • Un plan cadastral : pour le calcul des impôts locaux.
  • Un extrait cadastral modèle 1 : pour vérifier les références cadastrales.
  • Une matrice cadastrale : pour vérifier l'attribution des parcelles.
  • Un certificat d'alignement : pour vérifier les limites de la propriété.
  • Une attestation de numérotage : pour attester de l'adresse postale.
  • Un zonage des plans locaux d'urbanisme (PLU) : pour vérifier la planification du projet au niveau communal ou intercommunal.
  • Un certificat communal plomb et termites : pour vérifier de la non contamination des lieux.
  • Un rapport d'assainissement : pour vérifier le raccordement de l'installation au réseau collectif des eaux usées.
  • Un certificat de non péril : pour vérifier de la non dangerosité du projet.
  • Une fiche de renseignement sur les carrières : pour vérifier la présence de carrières souterraines.
  • Un certificat d'hygiène et de salubrité : pour vérifier que le bien n'est pas soumis à une interdiction d'habitation et d'utilisation.

Comment procéder ?

Pour connaitre les pièces exactes qui doivent être annexées au dossier de mutation, nous vous invitons à prendre contact avec les experts immobiliers référencés sur ExaCompare.fr. Ils pourront vous fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de ce dossier en fonction de votre projet.

Les professionnels inscrits sur ce site sont tous détenteurs d'une certification et d'une assurance, ce qui vous garantit un service réalisé par des experts indépendants, ayant reçu une formation validée par une certification et assurés en cas de problème ou de litige.

Il faut savoir que tout diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur technique immobilier qui a notamment obtenu une certification d'un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation). Chaque diagnostiqueur a une obligation d'impartialité et ne peut en aucun cas avoir des intérêts en commun avec les agences immobilières ou les entreprises par lesquelles il est mandaté.

Le diagnostiqueur doit également être détenteur d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont la garantie ne peut être inférieure à 300.000€ par sinistre.

Sur ExaCompare.fr, vous pouvez obtenir plusieurs offres comparatives gratuites d'experts immobiliers de votre département, tous certifiés et assurés, en déposant une seule demande en ligne.

Devis en cours

  • 10/06/2021 Diagnostics immobiliers / 13005 Marseille
  • 10/06/2021 Diagnostics immobiliers / 13008 Marseille
  • 09/06/2021 Diagnostics immobiliers / 25110 Luxiol
  • 09/06/2021 Diagnostics immobiliers / 97230 Morne-des-Esses
Voir tous les devis

Blog

  • Combien coûte un diagnostic technique global (DTG) ?

    03/06/2021

    Le diagnostic technique global ou DTG est obligatoire pour certains immeubles à mettre en copropriété. Il permet aussi de dresser un état général du bâtiment en vue de planifier les travaux de rénovation énergétique à …

    Lire la suite
  • Focus sur le nouveau diagnostic de performance énergétique

    19/05/2021

    L’État français ajoute un outil supplémentaire à sa politique de rénovation énergétique. Il s’agit de la mise en application d’une nouvelle version du diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2021. En …

    Lire la suite
  • Repérage amiante avant travaux : la certification avec mention devient obligatoire

    03/05/2021

    Le diagnostic amiante a été rendu obligatoire pour les bâtiments construits avant 1997. Il vise à détecter la présence d’amiante dans les locaux afin de protéger les futurs occupants. Cette expertise doit être réalisée par …

    Lire la suite
  • Combien coûte un diagnostic assainissement ?

    01/04/2021

    Le diagnostic assainissement figure parmi les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lorsque le bien mis en vente n’est pas raccordé au tout-à-l’égout. Contrairement aux autres diagnostics obligatoires, il doit être réalisé par un service spécifique …

    Lire la suite
  • Le diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés

    15/03/2021

    Pour une question de transparence, les immeubles en copropriété doivent réaliser un diagnostic technique global (DTG) afin que les copropriétaires puissent connaître l’état du bâtiment et surtout les travaux d’entretien ou de rénovation qu’ils auront …

    Lire la suite