Expertise du bâtiment Dossier de mutation

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de mutation immobilière, avant la mise en copropriété d'un bien immobilier ou de réalisation d'un acte authentique de vente, il est obligatoire de présenter un dossier technique regroupant certains documents nécessaires à la réalisation de ces opérations. C'est ce que l'on appelle un dossier de mutation.

Dans quel objectif ?

L'objectif du dossier de mutation est :

• La réalisation d'un dossier de vente dans le cadre d'un projet immobilier ou foncier.
• La division d'une parcelle en prévision de la vente en un ou plusieurs lots d'un terrain, ou bien la création d'un lotissement.
• L'obtention d'un permis de construire pour vérifier notamment si un terrain est constructible.

Que doit-il contenir ?

Le dossier doit contenir certaines pièces administratives (à adapter selon les cas) pour l'obtention du certificat d'urbanisme. Voici la liste (non exhaustive) de ces pièces :

• Un plan cadastral : pour le calcul des impôts locaux.
• Un extrait cadastral modèle 1 : pour vérifier les références cadastrales.
• Une matrice cadastrale : pour vérifier l'attribution des parcelles.
• Un certificat d'alignement : pour vérifier les limites de la propriété.
• Une attestation de numérotage : pour attester de l'adresse postale.
• Un zonage des plans locaux d'urbanisme (PLU) : pour vérifier la planification du projet au niveau communal ou intercommunal.
• Un certificat communal plomb et termites : pour vérifier de la non contamination des lieux.
• Un rapport d'assainissement : pour vérifier le raccordement de l'installation au réseau collectif des eaux usées.
• Un certificat de non péril : pour vérifier de la non dangerosité du projet.
• Une fiche de renseignement sur les carrières : pour vérifier la présence de carrières souterraines.
• Un certificat d'hygiène et de salubrité : pour vérifier que le bien n'est pas soumis à une interdiction d'habitation et d'utilisation.

Comment procéder ?

Pour connaitre les pièces exactes qui doivent être annexées au dossier de mutation, nous vous invitons à prendre contact avec les experts immobiliers référencés sur ExaCompare.fr. Ils pourront vous fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de ce dossier en fonction de votre projet.

Les professionnels inscrits sur ce site sont tous détenteurs d'une certification et d'une assurance, ce qui vous garantit un service réalisé par des experts indépendants, ayant reçu une formation validée par une certification et assurés en cas de problème ou de litige.

Il faut savoir que tout diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur technique immobilier qui a notamment obtenu une certification d'un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation). Chaque diagnostiqueur a une obligation d'impartialité et ne peut en aucun cas avoir des intérêts en commun avec les agences immobilières ou les entreprises par lesquelles il est mandaté.

Le diagnostiqueur doit également être détenteur d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont la garantie ne peut être inférieure à 300.000€ par sinistre.

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