Diagnostic termites

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Catégorie > Diagnostics immobiliers (termites)

Depuis le 08/06/99, la vente de tout type de bien immobilier situé dans une zone considérée comme à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral ou municipal) doit être accompagnée d'un diagnostic termites ou état parasitaire qui permet d'attester ou non de leur présence.

Pourquoi un diagnostic termites ?

Ce diagnostic doit permettre d’identifier les biens immobiliers infestées par les termites dans certaines zones géographique de France mais aussi de protéger les futurs acquéreurs et les propriétaires d’immeubles, de maisons ou d'appartements contre ces insectes ou autres parasites xylophages s'attaquant au bois. Il faut savoir que le rapport n'a de valeur que pendant six mois suivant la date d'expertise, et qu'en cas d'infection constatée, le propriétaire doit avertir la mairie de la présence de ces insectes dans son logement.

Ce diagnostic doit en outre être établi et présenté lors de la signature d'un acte de vente. A défaut de présentation du diagnostic termites, le vendeur ne pourra pas profiter de la garantie sur les défauts et vices cachés et pourrait être également s'exposer à des sanctions pénales. L'intervention est non destructrice pour les logements, seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont expertisés.

Le diagnostiqueur immobilier réalise cette intervention au moyen d'un outil pointu et plus généralement d'un poiçon. L’expert réalisant le diagnostic termites a pour mission de tester l’ensemble du bâti (éléments de charpente, poutres, encadrements...) et ses abords. Le diagnostic termites doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).

Dispositions légales

Il est valable 6 mois.

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