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Diagnostic loi Carrez

Le diagnostic ou métrage loi Carrez, qui est devenu obligatoire depuis 1996, doit être réalisé par le vendeur d'un bien immobilier dès lors que ce dernier est en copropriété et que la superficie du bien est supérieure à 8m2.

Important : il ne faut pas confondre le calcul de la surface privative déterminé par le diagnostic loi Carrez avec le diagnostic loi Boutin qui mesure la surface habitable d'un bien immobilier et qui doit être effectué lors de sa mise en location.

Pourquoi un diagnostic de métrage loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez a pour objectif de garantir à l'acheteur d'un bien immobilier la superficie privative du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recour éventuel de l'acquéreur en cas d'erreur sur la superficie du bien. Ce diagnostic doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires.

Les résultats du métrage sont fournis sous la forme de tableaux détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans "le métré loi Carrez". Par contre, les parties de locaux mesurant moins de 1,80m sous plafond ne sont pas prises en compte dans le diagnostic de métrage loi Carrez.

Le diagnostic loi Carrez doit être effectué par un professionnel ayant reçu une certification d'un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation).

Quels sont les risques si le diagnostic loi Carrez n'est pas réalisé ?

Si le métrage loi Carrez n’est pas joint aux autres diagnostics à fournir lors de la vente et/ou si une erreur de plus de 5% est démontrée par l'acheteur, ce qui signifie que la surface mentionnée dans l’acte de vente est erronée, ce dernier dispose alors d’un an à compter de la date de la signature de l'acte de vente pour réclamer au vendeur un remboursement qui sera proportionnel aux mètres carrés considérés manquants.

Le diagnostic loi Carrez ne s’applique pas à la vente d’une maison individuelle.

Dispositions légales

Ce diagnostic restera valable tant qu’aucun travaux d'aménagement ne modifiant la superficie du logement ne sont réalisés.

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier loi Carrez, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".