Diagnostic avant location

Catégorie > Diagnostics immobiliers > Diagnostic avant location

Quand on est propriétaire, des règles s'appliquent lorsqu'on décide de louer son logement. En effet, la législation impose notamment de réaliser certains diagnostics immobiliers dans le but d'apporter au locataire l'assurance qu'il occupe un logement sûr en matière de sécurité et de décence.

Diagnostic location, quels sont les logements concernés ?

Hormis les logements en foyer et ceux occupés moins de 4 mois par an, tous les biens faisant l'objet de la signature d'un bail sont soumis aux obligations légales en matière de diagnostics immobiliers. Ces textes sont applicables aux propriétaires bailleurs des secteurs publics ou privés et pour tout type de mise en location (location meublée, logement de fonction, location saisonnière).

Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Les obligations légales lors de la mise en location d'un logement ou bâtiment sont strictes et il faut imérativement faire réaliser certains diagnostics immobiliers dont voici la liste ci-après.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Depuis le 1er juin 2006 et si le logement est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles (zone de sismicité, risque d'inondation, centrale nucléaire, etc.), chaque propriétaire à l'obligation d'informer son locataire des risques encourus. Il doir donc fournir un état des risques naturels et tehnologiques datant de moins de 6 mois avant la signature du contrat de location.

L'ERNT peut être établi par le propriétaire en utilisant un formulaire type disponible dans la mairie du lieu ou la préfecture. Si ce document n'est pas fourni par le propriétaire, le locataire pourra demander la résiliation du contrat de location ou obtenir une diminution du prix du loyer.

Le diagnostic loi Boutin

Le diagnostic ou métrage loi Boutin doit être fourni lors de la mise en location des biens immobiliers. Il permet, comme le métrage loi Carrez pour la vente, d'indiquer au locataire la surface privative du lot loué. Il ne s'applique pas aux locations louées meublées ou saisonnières. On ne peut pas utiliser le métrage loi Boutin pour la vente et inversement.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

A chaque contrat de location doit être annexé un diagnostic de performance énergétique, excepté pour certains logements ne disposant d'aucun système de chauffage ou climatisation installé, ne disposant qu'un système de cheminée avec foyer ouvert, les constructions dites "provisoires" (pour une période de moins de deux ans d'utilisation).

Depuis le 1er jullet 2007, le propriétaire doit demander à un diagnostiqueur immobilier indépendant d'établir un diagnostic de performance énergétique afin d'informer son locataire des coûts énergétiques à l'utilisation du logement et de lui proposer des solutions d'amélioration énergétique (isolation, type de chauffage, régulation, etc.) dans l'objectif de sensibiliser notamment à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le diagnostic plomb (CREP)

Le diagnostic plomb, autrement appelé CREP (constat de risque d'exposition au plomb) est obligatoire depuis le 12 août 2008 et vise les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être réalisé sur toutes les parties privatives des biens immobiliers servant à l'habitation et pour toutes les zones géographiques en France.

Dans un logement collectif, un diagnostic plomb doit également être réalisé sur les parties communes de l'immeuble. Ce document n'est généralement pas remis au locataire mais doit rester consultable s'il le demande.

Le diagnostic plomb doit notamment indiquer la concentration en plomb dans les peintures (même anciennes ou dissimulées), revêtements (même anciens ou dissimulés) afin de prévenir contre tout risque d'intoxication au plomb et des maladies qui en résultent (ex. saturnisme).

Les résultats du diagnostic doivent être annexés au bail et le diagnostic doit avoir été réalisé moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de location, excepté si il y a absence totale de risque, dans ce cas sa durée de validité est illimitée.

Si le diagnostic détecte la présence de plomb à des taux supérieurs au seuil fixé par la réglementation, le propriétaire devra réaliser à ses frais des travaux de réhabilitation.

Si le propriétaire ne fournit pas de diagnostic plomb, il ne pourra pas être exonéré de la garantie sur les vices cachés et peut encourir des sanctions pénales.

Dispositions légales

Il est important de savoir que les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un professionnel ayant obtenu une certification d'un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation) et les diagnostiqueurs doivent respecter des obligations d'impartialité et d'indépendance notamment vis à vis des agences immobilières, notaires, propriétaires, donneurs d'ordres, etc.

Il faut également noter que les prix ne sont pas réglementé en matière de diagnostics immobiliers, ce qui signifie qu'il ne faut pas hésiter à consulter plusieurs experts diagnostiqueurs afin de faire jouer la concurrence et ainsi comparer les tarifs.

ExaCompare.fr vous permet de recevoir plusieurs devis comparatifs gratuits en remplissant un seul formulaire et ce, en toute indépendance et impartialité.

> Obtenez des devis gratuits pour un diagnostic immoblier avant location.

Obtenez 3 devis gratuits

	Vous pourrez préciser votre demande à la fin du formulaire

Nom :
	Votre nom ne sera visible que des prestataires inscrits sur le site
Email :
	Votre email ne sera visible que des prestataires inscrits sur le site
Téléphone :
	Votre téléphone ne sera visible que des prestataires inscrits sur le site