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Diagnostic loi Boutin

Un contrat de location doit obligatoirement préciser la surface habitable du bien immobilier loué. Un mesurage de la superficie doit donc être effectué et figurer sur le bail d’habitation, c'est ce qu'on appelle le diagnostic ou mesurage loi Boutin. Ce diagnostic fait partie de la liste des diagnostics immobiliers à fournir au locataire lors de la signature du contrat de location.

Pourquoi un diagnostic de mesurage loi Boutin ?

Le certificat de mesurage loi Boutin est censé apporter aux locataires une garantie supplémentaire en leur indiquant la surface habitable des biens immobiliers loués. Cette disposition, qui existait déjà depuis longtemps pour la surface privative des biens immobiliers proposés à la vente avec la loi Carrez, n'existait pas encore pour les locations. C'est dorénavant le cas avec la loi Boutin.

En tant que propriétaire bailleur, si ce diagnostic n'est pas annexé au contrat (ex. bail locatif) et qu'il y a une erreur sur la superficie du logement indiquée sur le bail, votre locataire pourra demander une diminution du prix du loyer. Ce diagnostic ne s’applique qu'aux résidences louées vides et comme résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par le métrage Boutin.

Le diagnostic loi Boutin doit être annexé au bail locatif avec les autres diagnostics obligatoires pour la location, alors que le diagnostic loi Carrez est annexé à l'acte de vente. La surface qui doit être prise en compte est celle du plancher à laquelle on a soustrait les surfaces occupées notamment par les cloisons, les mûrs, les marches d'escaliers, les cages d'escaliers, les embrasures de portes et fenêtres et les diverses gaines (accès, ventilation, etc.).

Les surfaces non prises en compte dans le calcul sont celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ainsi que celles des combles non aménagés tels que les garages, remises, sous-sols, caves, loggias, ainsi que les vérandas et balcons possédant au minimum 60% de parois vitrées (menuiseries) pour les logements collectifs (80% pour des logements individuels, dépendances ou locaux en communs).

Quels sont les risques si le diagnostic loi Boutin n'est pas réalisé ?

De même que pour le diagnostic loi Carrez, si le diagnostic loi Boutin n'est pas annexé au contrat de location et en cas d'erreur de la surface mentionné sur le bail, le locataire pourra demander et obtenir une diminution du prix du loyer. Le diagnostic loi Boutin et loi Carrez ne sont pas calculés de la même manière, vous ne pouvez donc pas utiliser le diagnostic loi Carrez pour la location et inversement.

Pour éviter tout litige avec le locataire, il doit être effectué par un professionnel certifié.

Dispositions légales

Il a une durée illimitée en l'absence de modification de l'aménagement intérieur.

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier loi Boutin, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".