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Diagnostic loi Boutin : un diagnostic immobilier obligatoire
Catégorie > Diagnostics immobiliers (loi Boutin) Pourquoi un diagnostic de métrage loi Boutin ?Pour apporter aux locataires une garantie sur la surface habitable des biens immobiliers loués. Cette disposition existait déjà depuis longtemps pour les biens immobiliers proposés à la vente (loi Carrez) mais pas pour les locations, c'est dorénavant le cas avec la loi Boutin.En tant que propriétaire bailleur, si ce diagnostic n'est pas annexé au contrat (ex. bail locatif) et qu'il y a une erreur sur la superficie du logement indiquée sur le bail, votre locataire pourra demander une diminution du prix du loyer. Ce diagnostic ne s’applique qu'aux résidences louées vides et comme résidence principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par le métrage Boutin. Le diagnostic loi Boutin doit être annexé au bail, alors que le diagnostic loi Carrez est annexé à l'acte de vente. La surface qui doit être prise en compte est celle du plancher à laquelle on a soustrait les surfaces occupées notamment par les cloisons, les mûrs, les marches d'escaliers, les cages d'escaliers, les embrasures de portes et fenêtres et les diverses gaines (accès, ventilation, etc.). Les surfaces non prises en compte dans le calcul sont celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ainsi que celles des combles non aménagés tels que les garages, remises, sous-sols, caves, loggias, ainsi que les vérandas et balcons possédant au minimum 60% de parois vitrées pour les logements collectifs (80% pour des logements individuels, dépendances ou locaux en communs). Quels sont les risques si le certificat loi Boutin n'est pas réalisé ?De même que pour le diagnostic loi Carrez, si le diagnostic loi Boutin n'est pas annexé au contrat de location et en cas d'erreur de la surface mentionné sur le bail, le locataire pourra demander et obtenir une diminution du prix du loyer. Le diagnostic loi Boutin et loi Carrez ne sont pas calculés de la même manière, vous ne pouvez donc pas utiliser le diagnostic loi Carrez pour la location et inversement.Il doit être effectué par un professionnel certifié. Dispositions légalesIl a une durée illimitée en l'absence de modification intérieure.Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier loi Boutin, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis". > Obtenez des devis gratuits pour un diagnostic immobilier loi Boutin. |
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