Diagnostic gaz

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Catégorie > Diagnostics immobiliers (gaz)

La loi impose, depuis le 1er novembre 2007, aux propriétaires de tout bien immobilier à usage d’habitation la réalisation d'un diagnostic portant sur l'état de l'installation au gaz naturel dans les logements comportant une installation gaz datant de plus de 15 ans.

A quoi sert un diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz permet de s'assurer de la conformité de l’installation intérieure gaz et ce dans le cadre de la prévention des accidents et de la protection des personnes. Il doit permettre d'identifier, en vue d'en évaluer les risques potentiels par des contrôles visuels, des analyses et des tests, les anomalies susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des résidents.

Ce diagnostic concerne tous types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur et s’applique également à l'installation des appareils de cuissons. Il ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (ECS).

Dans le cas ou l'installation a été refaite depuis moins de trois ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de conformité gaz délivré par le professionnel ayant modifié cette l'installation.

Quels sont les risques si le diagnostic gaz n'est pas réalisé ?

En cas d'absence du diagnostic de conformité gaz lors de la vente d’un bien immobilier privatif, le propriétaire encourt des sanctions civiles et pénales, se traduisant notamment par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

La découverte d'un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur immobilier à en référer au distributeur de gaz. L'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu. En cas d’anomalie de danger grave immédiat, le diagnostiqueur immobilier procède à la coupure de tout ou partie de l’installation. Le diagnostic gaz doit en outre être effectué par un professionnel certifié.

Dispositions légales

Il est valable 3 ans.

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