Etat parasitaire

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Afin de permettre au futur acquéreur d'un bien immobilier de s'informer avec précision sur la présence ou non de termites ou d'autres insectes xylophages dans une habitation, il est indispensable de lui fournir un état parasitaire datant de moins de 6 mois et d'annexer le résultat de ce diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente ou de la promesse de vente.

Qui est concerné par les insectes xylophages ?

Le code de la construction et de l'habitation définit précisément la façon dont les pouvoirs publics doivent organiser la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages. L'état parasitaire doit impérativement être réalisé dans les zones considérées comme "à risques", lors de la vente ou de la démolition des logements et bâtiments, ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.

Quels sont les risques si l'état parasitaire n'est pas réalisé ?

Si l'état parasitaire n'est pas réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur ne pourra être exonéré de la garantie sur les vices cachés et encourt également des sanctions pénales. Depuis le 1er novembre 2007, l'état parasitaire sur la présence de termites et autres insectes xylophages doit obligatoirement être réalisé par un expert certifié. Tous les experts référencés sur ExaCompare.fr sont certifiés et assurés.

Réaliser un état parasitaire peut être pris partiellement en charge par des subventions, notamment par l'ANAH, sous condition que ce diagnostic soit réalisé par un établissement agréé et certifié. Sur ExaCompare.fr, vous pouvez obtenir plusieurs devis comparatifs gratuits d'experts agréés pour un état parasitaire en remplissant en ligne un formulaire unique.

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