Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

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Catégorie > Diagnostics immobiliers (ERNT)

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être fourni lors de toutes les transactions immobilières, que ce soit la location ou la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti dans une zone considérée à risque.

Pourquoi un état des risques naturels et technologiques ?

Son but est d'informer, à titre préventif, l’acquéreur ou le futur locataire d'un bien immobilier, des risques naturels (ex. crue, sismicité, avalanche, volcan, etc.) ou technologiques (ex. usine de produits chimiques...) auxquels il peut être exposé en acquérant ou en louant un bien immobilier. L'ERNT est généralement accompagné des extraits de documents et de dossiers permettant de localiser le bâtiment au regard des risques encourus sur la commune.

De plus, tout vendeur ou bailleur ayant reçu une indemnisation au titre des conséquences de catastrophes naturelles et/ou technologiques reconnues devra aussi fournir au locataire ou à l'acheteur les documents relatifs à ces sinistres. L’état des risques naturels et technologiques est établi sur la base des informations qui ont été transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien immobilier.

Quels sont les risques si l'ERNT n'est pas réalisé ?

S'il n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge pourra prononcer une diminution du montant du loyer ou du prix de vente, voire même l'annulation de la transaction dans certains cas. Pour son prix modique, on recommande de faire réaliser l'ERNT de préférence par un professionnel du diagnostic immobilier car en cas d'erreur, c'est la responsabilité du diagnostiqueur qui a rempli et signé le document qui sera engagée et non celle du propriétaire.

Pour télécharger le document original, cliquez sur téléchargez le document ERNT. Si vous souhaitez remplir l'ERNT par vous-même, cliquez sur comment remplir son ERNT et vous trouverez les informations qui vous permettrons de vous aider à le remplir.

Dispositions légales

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit dater de moins de 6 mois avant la mise en vente ou la location d'un bien immobilier.

Si vous souhaitez obtenir un devis uniquement pour le diagnostic immobilier ERNT, vous pourrez l'indiquer dans le champ "précisez votre demande" situé à la fin du formulaire de "demande de devis".

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