Mise en copropriété

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La mise en copropriété d'un bâtiment ou d'un immeuble bâti fait l'objet d'obligations légales strictes, notamment en matière d'interventions techniques et juridiques, c'est ce qu'indique la loi du 10 juillet 1965.

Cas où la mise en copropriété n'est pas autorisée

Dans certaines situations, la mise en copropriété n'est pas possible, c'est le cas notamment si l'immeuble n'est pas conforme à certaines obligation en matière de sécurité, de décence, d'équipements, etc. Dans d'autres cas, la mise en copropriété n'est pas possible non plus, particulièrement si les locaux que l'on envisage de créer ont une superficie inférieure à 14 m2 et/ou un volume inférieur à 33 m3.

Quelle est la procédure de mise en copropriété ?

Si l'immeuble a plus de 15 ans, vous devrez au préalable faire réaliser un certain nombre de diagnostics techniques comme le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic décence logement, etc.

Pour être effective, la mise en copropriété nécessite également de réaliser un état descriptif de division des lots, des plans de visualisation des lots, un calcul de répartition des lots (avec les indications de tantièmes pour la répartition des charges) et également la rédaction d'un règlement de copropriété qui devra être effectué par un expert juridique.

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