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Mise en copropriété
Catégorie > Expertises du bâtiment > Mise en copropriété Cas où la mise en copropriété n'est pas autoriséeDans certaines situations, la mise en copropriété n'est pas possible, c'est le cas notamment si l'immeuble n'est pas conforme à certaines obligation en matière de sécurité, de décence, d'équipements, etc. Dans d'autres cas, la mise en copropriété n'est pas possible non plus, particulièrement si les locaux que l'on envisage de créer ont une superficie inférieure à 14 m2 et/ou un volume inférieur à 33 m3.Quelle est la procédure de mise en copropriété ?Si l'immeuble a plus de 15 ans, vous devrez au préalable faire réaliser un certain nombre de diagnostics techniques comme le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic décence logement, etc.Pour être effective, la mise en copropriété nécessite également de réaliser un état descriptif de division des lots, des plans de visualisation des lots, un calcul de répartition des lots (avec les indications de tantièmes pour la répartition des charges) et également la rédaction d'un règlement de copropriété qui devra être effectué par un expert juridique. Nous vous conseillons de prendre contact avec un diagnostiqueur immobilier en déposant une demande sur notre site, celui-ci saura vous conseiller, vous guider et déterminer les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin selon votre propre cas. Sur ExaCompare.fr, vous pouvez obtenir également plusieurs devis comparatifs gratuits pour une étude de mise en copropriété en remplissant notre formulaire en ligne. > Obtenez des devis gratuits pour une mise en copropriété. |
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