Dossier de mutation

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Depuis le 1er janvier 2009, en cas de mutation immobilière ou avant la mise en copropriété d'un bien immobilier, il est obligatoire de faire réaliser un dossier technique qui regroupe certaines obligations légales nécessaires au bon déroulement de ces opérations.

Pour connaître les éléments qui doivent être regroupés dans ce dossier, nous vous invitons à prendre contact avec les experts immobiliers référencés sur ExaCompare.fr, qui pourront vous fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un dossier de mutation.

Les professionnels inscrits sur ce site sont tous détenteurs d'une certification et d'une assurance, ce qui vous garantit un service réalisé par des experts indépendants, ayant reçu une formation validée par une certification et assurés en cas de problème ou de litige.

Il faut savoir que tout diagnostic immobilier doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier indépendant qui a notamment obtenu une certification d'un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d'accréditation). Chaque diagnostiqueur a une obligation d'impartialité et ne peut en aucun cas avoir des intérêts en commun avec les agences immobilières ou les entreprises par lesquelles il est mandaté.

Le diagnostiqueur doit également être détenteur d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont la garantie ne peut être inférieure à 300 000 € par sinistre.

Sur ExaCompare.fr, vous pouvez obtenir plusieurs offres comparatives gratuites d'experts immobiliers de votre département, tous certifiés et assurés, en déposant une seule demande en ligne.

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