Défiscalisation (loi Scellier)

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Le dispositif de défiscalisation loi Scellier a été mis en place au 1er janvier 2009. A l'époque, il a été conçu pour remplacer à la fois les lois Robien et Borloo qui devaient disparaitre à la fin de l'année 2009 pour être regroupées sous un seul et même dispositif nommé loi de défiscalisation loi Scellier.

Cette nouvelle loi de défiscalisation permet dorénavant d'obtenir une réduction d'impôt alors que la loi Robien permettait une diminution de l'impôt du revenu imposable, la loi Borloo comportait quand à elle des contraintes liées au prix des loyers.

Le dispositif loi Scellier a été créé dans l'objectif de redynamiser l'investissement locatif dans le secteur privé et consiste (pour l'année 2009) en une réduction d'impôt de 25% sur le prix d'acquisition du bien immobilier (voir ci-dessous pour les taux des années suivantes).

Pour cela, l'engagement du propriétaire doit être notamment de louer le bien immobilier pour une durée de 9 ans minimum. Ce dispositif est valable depuis le 1er janvier 2009 et prendra fin au 31 décembre 2012. Les taux de réductions accordés étaient de 25% en 2009 et 2010, pour l'année 2011 il est de 13% puis il passera ensuite à 9% pour l'année 2012.

Dispositions spéciales pour le dispositif Scellier BBC : les propriétaires qui acquièrent un logement neuf aux normes BBC entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 peuvent bénéficier d'un taux majoré de 9 points par rapport à la loi Scellier classique. Les autres dispositions sont maintenues, à savoir un seul investissement par an et plafonné à 300 000 € maximum.

Pour l'ensemble des dispositifs de défiscalisation loi Scellier, à la fin de la période des 9 ans, il est tout à fait possible de continuer à louer son logement, par contre on ne bénéficie plus de la réduction d'impôt.

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