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Diagnostic amiante : évolution de la réglementation

Le diagnostic amiante est une obligation légale à réaliser en cas de vente par le propriétaire d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) au même titre que le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’expertise de l'installation électrique et de gaz ou la recherche des termites. Cependant, il doit être refait dans certains cas s'il a été réalisé avant le 1er janvier 2013.

De nouvelles obligations de diagnostic

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la recherche d'amiante est entré en application le 1er janvier 2013 et défini les matériaux de la liste B telle qu’elle est mentionnée à l'annexe 13-9 du code de la santé publique, ces matériaux devant dorénavant faire l'objet d'une recherche d'amiante, cette nouvelle liste comprend notamment :

  • Les parois verticales intérieures, cloisons, murs et coffrages.
  • Les planchers et plafonds, dalles de sols et enduits.
  • Les conduits, canalisations et équipements intérieurs.
  • Les éléments extérieurs, bardages, panneaux, toitures.

Ce que ça change pour les vendeurs

Pour les propriétaires, ça signifie qu'ils vont devoir vérifier les conclusions mentionnées sur leur diagnostic amiante si celui-ci a été réalisé avant le 1er janvier 2013. Si tel est le cas, il y a deux possibilités : soit le diagnostic laisse apparaître des traces d'amiante, et il doit impérativement être refait selon la nouvelle réglementation lors de la prochaine vente. Si le rapport ne laisse apparaître aucune trace d’amiante, le diagnostic reste valable jusqu'à la prochaine vente mais devra alors être refait en prenant en compte la nouvelle liste des matériaux.

Les diagnostics réalisés entre le 1er novembre 2007 et le 1er janvier 2013 restent valables uniquement pour une vente réalisée avant le 31 mars 2013. Dans tous les cas, les diagnostics réalisés avant le 1er novembre 2007 ne sont plus valables et doivent impérativement être refaits. Le diagnostic technique amiante (DTA) qui concerne la recherche d'amiante dans les bâtiments à usage collectif et le dossier amiante des parties privatives sont concernés par l'entrée en application de ce nouveau décret à compter du 1er janvier 2013.

Publié le 10/04/2013