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Copropriété : conséquences du changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire dans une copropriété, la législation impose certaines mesures permettant de garantir les intérêts des futurs acquéreurs mais aussi de la copropriété, ces dispositions définissent ce qui doit être payé, quand cela doit être payé et par quelle partie.

En ce qui concerne les charges dues par le vendeur, le notaire a l’obligation de les prélever sur le prix de vente du bien immobilier et de les reverser à la copropriété. À contrario, s'il y a un trop perçu de charges, le notaire doit les porter au crédit du vendeur au prorata de la date d'approbation des comptes.

Les avances de trésorerie pour des travaux à venir et qui ont été versées par le vendeur lui sont restituées, mais devront être réapprovisionnées par l’acquéreur. Quant aux travaux déjà votés par l’assemblée générale des copropriétaires, il incombe à celui qui est propriétaire au moment de l’exigibilité des sommes, sauf cas particulier stipulé dans l’acte de vente, de les payer, même s’il n’a pas voté ces travaux.

Publié le 10/01/2013