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Le diagnostic déchets est devenu obligatoire

Le diagnostic de gestion des déchets qui a été mis en place le 1er mars 2012 concerne tous les bâtiments de plus de 1000 m2 SHOB (surface hors œuvre brute) ou ceux ayant été en contact avec des produits polluants, et si tel est le cas, le diagnostic est obligatoire sans condition de surface.

Les experts habilités à effectuer ces missions doivent être détenteurs d'une certification et d'une assurance couvrant ce type d'activité, et comme les autres diagnostics immobiliers, le professionnel qui intervient dans cette mission doit être indépendant et en aucun cas être affilié au maître d'œuvre ou à l'entreprise pour laquelle il procède à l'expertise.

Rappelons que le diagnostic déchets n'est en aucun cas obligatoire pour les particuliers lors d'une transaction immobilière, il ne concerne que les bâtiments devant être démolis, l’objectif de ce diagnostic étant de répertorier et de trier les déchets issus des produits polluants, le diagnostiqueur a notamment obligation dans son rapport de distinguer les différents déchets en présence, mais également de faire des propositions pour la réutilisation des matériaux.

Le diagnostic déchet doit être effectué avant le dépôt du permis de démolir par l'entreprise ou le maître d'ouvrage en charge des travaux de démolition et une copie du rapport doit être transmise à l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

Publié le 13/06/2012