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Informations utiles sur le DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué lors de la vente de bâtiments existants (depuis le 1er novembre 2006) et Il doit être fourni dès la signature du compromis et annexé au contrat de vente.

Depuis le 1er juillet 2007, il doit être fourni lors d’une location et au moment du renouvellement du bail ou à l'occasion d'un changement de locataire. En revanche, il n'est pas obligatoire en cas de reconduction tacite du bail, cession de bail ou échange de logements. Il s'applique à tous les propriétaires du secteur privé ou public (par exemple organisme HLM), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction, logement étudiant et location consentie à des travailleurs saisonniers). Par contre, il ne s'applique pas aux logements-foyers.

Cas des constructions neuves dont le permis a été déposé après le 1er juillet 2007 : que ce soit pour une maison ou d'un logement dans un immeuble collectif, le DPE doit être remis par le constructeur à l'acquéreur au plus tard au moment de la réception. S'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire, le DPE n'est pas nécessairement annexé à l'acte de vente notarié. La réglementation thermique, dite RT 2005, entrée en vigueur en septembre 2006, oblige tous les constructeurs à faire des maisons 20 % plus économes qu'avant.

Il est fréquent aussi que l'information arrive tardivement et qu'elle ne soit pas disponible lors de la visite du logement. Il faut prévoir un délai de réalisation d'une semaine ou deux au minimum. N’importe quel propriétaire est libre de demander un DPE s’il le souhaite, pour évaluer la performance de son logement et, le cas échéant, bénéficier de conseils pour réaliser des économies d’énergie et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %.

Les premiers résultats : d’après une enquête sur la performance énergétique d’un échantillon de 450 logements en Ile-de-France, dont 69 % d’appartement et 31 % de maisons, deux biens sur trois sont classés entre F et G en termes de performance énergétique. Aucun n’appartient à la catégorie A, très peu à B et on ne compte que 5,1 % pour C. Pourtant atteindre A et B pourrait permettre de diviser la consommation et la facture énergétique par 5. L’étude montre par ailleurs que les maisons individuelles sont plus économes que les appartement en immeuble collectif, car elles sont mieux isolées, le chauffage individuel est souvent plus performant que le collectif, et les occupants d’un immeuble ont tendance à consommer plus quand la facture est commune.

Pour le moment, ce DPE n'est pas vraiment pris en compte dans les transactions, même si le développement durable est en passe de devenir un argument de vente. Il devrait, selon toute logique, donner plus de valeur aux biens qui émettent peu de gaz à effet de serre, consomment peu d’énergie, s’avérant donc plus économes au quotidien. A l’avenir, il faut s’attendre à ce que l’acheteur ou le locataire ait tendance, entre deux biens aux caractéristiques semblables, à choisir le plus économe en énergie. D’ailleurs, 79 % des ménages souhaitent l’affichage des étiquettes sur les annonces immobilières. Par contre, les propriétaires gardent une vision plutôt négative sur le DPE, et seulement 19 % d’entre eux envisagent d’effectuer les travaux.

Le DPE est valable 10 ans. Un diagnostic vente ou location est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il est donc réutilisable. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat qui lui en fait la demande. Si des travaux sont entrepris après la réalisation d’un DPE, ce dernier reste toujours valable mais il n’est plus représentatif de la performance énergétique du logement, auquel cas il est recommandé d’en faire un nouveau.

Depuis novembre 2007, le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation). La certification est délivrée pour une durée de 5 ans. Pour éviter toute dérive, l’expert doit être indépendant vis-à-vis des entreprises liées au bâtiment et aux agences immobilières. En outre, il bénéficie d'une assurance professionnelle (un plafond minimal de garantie de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par année d'assurance) car le diagnostic est un véritable acte juridique, qui exonère le vendeur de la responsabilité des vices cachés.

Publié le 24/08/2011