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Handicap : report de l'accessibilité aux lieux publics

Le 21 juillet dernier, le parlement a ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. Selon les cas, les délais sont prolongés de trois à neuf ans.

Pour rappel, la loi "handicap" du 11 février 2005 avait fixé les règles d'accessibilité permettant aux personnes handicapées d'accéder à tous les établissements recevant du public (ERP) et aux services de transport public de voyageurs d'ici dix ans, soit une échéance au 1er janvier 2015.

Voyant que ces délais ne pourraient être tenus notamment à cause du retard accumulé, le gouvernement a présenté le 26 septembre 2014 une ordonnance proposant le report de cette échéance et des travaux de mise aux normes. C'est donc ce report qui a été approuvé à la fois par les députés et les sénateurs. Précisons que les écologistes se sont abstenus et que les communistes ont voté contre le texte.

Avec ce report, les chefs d'établissement qui n'ont pas encore réalisé la mise aux normes de leur établissement devront, d'ici le mois d'octobre 2015, s'engager par écrit sur un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap). Les établissements accueillant jusqu'à 200 personnes auront un délai de trois ans pour réaliser les travaux. Pour les autres établissements, les délais sont portés à six voire neuf ans selon leur capacité à accueillir du public.

Dans les transports publics, les délais sont portés à trois ans pour les transports urbains, six ans pour les interurbains et neuf ans pour les transports ferroviaires.

Il est à noter qu'à l'heure actuelle, seuls 40% des établissements recevant du public sont aux normes et permettent l'accès à toutes les personnes, garantissant ainsi l'égalité des droits et des chances de tous les citoyens aux lieux accessibles au public.

Publié le 18/08/2015